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Certificats de décès : les médecins encore sous "pression" malgré l'autorisation accordée aux infirmières
Dans son rapport annuel sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA), le Conseil national de l'Ordre des médecins rapporte que 59% des conseils départementaux rencontrent des difficultés relatives à l'établissement des certificats de décès.
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En 2025, 59 % des CDOM ont déclaré rencontrer des difficultés particulières liées à l'établissement des certificats de décès. Ils étaient 67 % en 2024, ce qui traduit une légère amélioration probablement en partie expliquée par l'autorisation définitive accordée aux infirmières volontaires à signer ces certificats. Interrogés sur l'éventuelle diminution de la "pression" pesant sur les médecins effecteurs depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, seuls 19 % des CDOM ont estimé que l'intervention des IDE avait permis une réelle baisse de sollicitations des médecins.
En pratique, seules les IDE volontaires (Idel ou salariée d'Ehpad ou de HAD), inscrites à l'Ordre, diplômées depuis plus de 3 ans et ayant suivi une formation obligatoire de 12 heures (à laquelle s'ajoute une partie optionnelle de 3 heures) peuvent établir et signer les certificats de décès de personnes majeures, précise ce décret du 22 avril 2025. Le texte supprime la condition d'indisponibilité d'un médecin. Les décès survenus sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, les situations de mort violente "manifeste" ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif.
Si la rédaction des certificats de décès ne fait pas formellement partie des missions du médecin de garde de PDSA, l'enquête menée auprès des CDOM révèle que "cette tâche repose sur ces médecins pour tout ou partie du département dans 73 % des départements".
Les CDOM font état de différentes difficultés qui peuvent se cumuler. Ils sont nombreux à déplorer le manque d’effecteurs disponibles pour établir les certificats de décès aux horaires de PDSA. Une problématique d’autant plus marquée pour les décès survenus en nuit profonde. "En nuit profonde de semaine, l’absence d’unité médico-judiciaire induit une difficulté pour faire réaliser les certificats de décès en cas de mort suspecte ou violente, qui se font essentiellement sur réquisition auprès de nos confrères non formés et déjà bien débordés", pointe le rapport PDSA.
Les difficultés à se déplacer et les longues distances à parcourir pour établir les certificats de décès ont également été recensées par plusieurs CDOM.
D’autres éléments viennent également compliquer la réalisation des certificats de décès. Parmi eux, la difficulté pour les médecins de garde en MMG de quitter le point fixe pour se rendre au domicile du défunt, surtout lorsque l’activité est soutenue, ou encore le refus de certains médecins traitants et équipes d'HAD de prendre en charge cet acte pour leurs propres patients. Dans certains territoires, il est également compliqué d'obtenir les certificats au format papier.
L'Ordre relève également que dans 38 % des CDOM interrogés, les médecins retraités participent à la rédaction des certificats de décès. Mais ils sont également confrontés à plusieurs difficultés comme la complexité des procédures de rémunération, l'absence de paiement en dehors des horaires de PDSA, ou encore des disparités d’indemnisation selon les territoires.
En 2025, 50 départements disposaient d’un dispositif spécifiquement dédié à la prise en charge des certificats de décès, contre 40 l’année précédente. Parmi ces dispositifs, figurent notamment des listes de médecins volontaires, qu’ils soient retraités ou non, mises à la disposition du centre 15 ou de l’ARS.
La rémunération des certificats de décès :
Le financement de la rédaction des certificats de décès a été fixé par le décret n°2017-1002 du 11 mai 201735 et l'arrêté du 10 mai 201736, lesquels ont institué un forfait au montant brut de 100 euros versé par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, applicable durant les horaires de la PDSA, et en dehors de ces horaires dans les zones officiellement désignées comme fragiles en termes d’offres de soins.
L'Ordre déplore la "complexité des procédures de rémunération", notamment l'absence de paiement en dehors des horaires de PDSA, ou encore des disparités d’indemnisation selon les territoires. En effet, le forfait de 100 euros n'est applicable en horaires ouvrés que dans les territoires classés comme zones d’intervention prioritaire (ZIP), c’est-à-dire dans les zones considérées comme fragiles en termes d’offre de soins.
Une situation qui "peut alimenter un sentiment d'inégalité de traitement chez les médecins intervenant hors horaires PDSA sans être indemnisés, tandis que leurs confrères en ZIP, parfois installés dans des communes voisines, perçoivent une rémunération pour un acte identique réalisé au même moment", pointe le Cnom.
La Conseil national a donc engagé des démarches visant à obtenir l'extension du dispositif tarifaire à l'ensemble des plages horaires, mais celles-ci n'ont, "à ce jour, pas abouti", indique-t-il dans le rapport.
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