Certificats de décès : les infirmières toucheront jusqu'à 54 euros

L'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières libérales ou salariées avait initialement été mise en place dans six régions. Étendue à l'ensemble du territoire il y a un an, cette expérimentation a pris fin le 25 avril. Lors de cette phase de test, plus de 10 500 infirmières volontaires et formées ont établi 14 449 certificats de décès. Les IDE peuvent désormais établir des certificats de décès de manière pérenne.

La mesure vise, selon le ministère de la Santé, à "réduire les délais d'attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d'accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil".

Pour pouvoir établir un certificat de décès, les infirmières doivent remplir plusieurs conditions, rappelle le décret du 22 avril dernier officialisant la généralisation de l'expérimentation : être volontaires ; avoir obtenu leur diplôme depuis au moins trois ans ; être inscrites à l'Ordre des infirmiers ; et, enfin, avoir suivi et validé une formation spécifique. Celle-ci comprend une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures délivrée trois mois après la formation.

Certificats de décès rédigés par les infirmières : "Le service rendu à la Nation est énorme"

L'action certificatrice de l'infirmière porte sur les décès de personnes majeures uniquement, survenus à domicile, en établissements de santé, médico-sociaux ou centres de santé, à toute heure. Les IDE ne peuvent établir un certificat de décès pour une personne mineure, pour un décès survenu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ou encore pour lequel le caractère violent du décès est manifeste.

Un arrêté paru ce dimanche 29 juin précise que les infirmières sont rémunérées de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.

Le montant de cette rémunération forfaitaire est le même que celui qui était proposé dans le cadre de l'expérimentation, à savoir : 54 euros pour les décès survenus la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; et de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Elles perçoivent une rémunération forfaitaire de 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

Le montant de cette rémunération forfaitaire "sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté", peut-on lire.

L'arrêté précise toutefois qu'aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'Assurance maladie en plus du forfait qu'elles touchent.

Les médecins, initialement les seuls à pouvoir établir ces certificats de décès, ne sont pas rémunérés en journée, sauf dans les zones déficitaires. Dans ce cas, ils touchent une rémunération forfaitaire de 100 euros. En dehors de ces zones, cette rémunération forfaitaire s'applique pour les médecins établissant un certificat de décès au domicile du défunt (ou HAD) ou en structure médico-sociale, mais seulement aux heures de permanence des soins.