Les infirmières définitivement autorisées à signer les certificats de décès

"En permettant aux infirmiers diplômés d'État d'établir les certificats de décès, nous répondons à une attente forte des familles et des professionnels. Cette mesure contribue à fluidifier les démarches en période de deuil, tout en valorisant les compétences et l'engagement des infirmiers au sein de notre système de santé. Elle s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser l’organisation des soins, de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs de santé, et d'assurer une continuité de service", ont déclaré Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins.

Un peu plus de 10 000 infirmières volontaires

Une expérimentation avait été mise en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Elle visait à "évaluer la faisabilité et l’acceptabilité" par les IDE d’établir des certificats de décès "ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées", indique le Gouvernement dans un communiqué. 

Au total, lors de cette phase de test, 10 503 infirmières volontaires et formées ont établi 14 449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial. 

Seules les IDE volontaires (Idel ou salariée d'Ehpad ou de HAD), inscrites à l’ordre, diplômées depuis plus de 3 ans et ayant suivi une formation obligatoire de 12 heures (à laquelle s'ajoute une partie optionnelle de 3 heures) pourront établir et signer les certificats de décès de personnes majeures, précise le décret. Le décret supprime la condition d'indisponibilité d'un médecin. Les décès survenus sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, les situations de mort violente "manifeste" ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif. 

L'établissement des certificats de décès par les IDE est rémunéré entre 42 et 54 euros (nuit, dimanche et jour férié).