Refus d'installation par l'ARS, conventionnement sélectif, obligation de garde… Contre les déserts, ces députés sortent l'artillerie lourde

24/10/2022 Par A.M.
Suspendus par le 49.3, les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 reprendront jeudi 27 octobre sur la partie 4 du texte. Plusieurs amendements portent des mesures coercitives pour les médecins, soutenues par un groupe de députés "transpartisan".

  "Six millions de Français sont sans médecin traitant et huit millions rencontrent des problèmes dans l'accès aux soins", a rappelé mercredi lors d'un point presse le député PS de la Mayenne Guillaume Garot, fondateur d'un groupe de travail "transpartisan" sur les déserts médicaux. Ce groupe comprend une vingtaine de députés de tous bords, à l'exception du Rassemblement national. Pour répondre au "sentiment d'abandon et de défiance" des Français, ces députés porteront plusieurs amendements au PLFSS 2023, touchant en particulier à la liberté d'installation des médecins. Ils proposent ainsi de conférer aux ARS la compétence d'autoriser ou non l'installation de la résidence professionnelle principale d'un médecin de ville, lorsqu'il veut s'établir dans une zone qui n'a pas de problèmes d'accès aux soins. L'installation ne serait accordée automatiquement que si un médecin exerçant dans la même zone cesse son activité au même moment, un amendement défendu par "122 députés", a fait valoir Guillaume Garot. Autre proposition : appliquer ce principe au conventionnement des médecins plutôt qu'à l'installation. Un autre amendement prévoit d'expérimenter pendant trois ans dans trois départements une permanence de soins "obligatoire pour l'ensemble des médecins". La députée écologiste Delphine Batho (Deux-Sèvres), au nom du groupe transpartisan, propose quant à elle de contraindre les internes en médecine générale à passer leur 4e année d'internat, instaurée par ce PLFSS, dans les zones sous-denses. Le recours de la Première ministre au 49.3 hier soir ne portant que sur la partie recettes du PLFSS, les débats reprendront jeudi 27 octobre, à partir de l'article 16. "Le débat devrait avoir lieu sur les déserts médicaux, à partir de l'article 22", annonce Guillaume Garot sur Twitter. Le député prévient d'emblée : si ces amendements sont rejetés, ils reviendront plus tard sous la forme d'une proposition de loi.

[avec AFP]

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Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?

Avocat  Du Diable

Avocat Du Diable

Oui

Pas de négociation , pas de convention . Pas de convention , les médecin ayant les patientèles les plus fragilisées et les patient... Lire plus

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