Et de deux. Jeudi 20 octobre, dans la soirée, la Première ministre a déclenché la procédure du 49.3 sur la partie recettes (3e partie) du PLFSS 2023, comme elle l'avait fait la veille sur le projet de loi de finances. Ce recours à l'article 49.3 de la Constitution permet de suspendre les débats et d'adopter tout ou partie d'un projet de loi. "Nous avons besoin de cette 3e partie du PLFSS. Sans elle, nous ne pourrions garantir les ressources de la Sécurité sociale, sans elle nous ne pourrions poursuivre le débat sur la partie 4 du texte, qui porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d'autonomie", a justifié la cheffe du Gouvernement devant les députés. Elisabeth Borne a indiqué que le texte soumis au 49.3 avait été "modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission". Ces modifications entrainent une révision du déficit à la hausse de 400 millions d'euros, soit 7.2 milliards. Ce faisant, le Gouvernement engage sa responsabilité. Une motion de censure a d'ailleurs été déposée par les députés de l'alliance Nupes. Après des échanges qualifiés de constructifs en commission des Affaires sociales la semaine dernière, le PLFSS 2023 n'en était qu'à sa première journée de débats en séance plénière de l'Assemblée nationale. L'examen du texte s'annonçait très difficile pour l'exécutif, les députés ayant déposé plus de 3.000 amendements. D'ores et déjà, les oppositions avaient rejeté la première partie du texte, portant sur les comptes 2021 et "dénaturé" la deuxième partie, sur l'exercice 2022, en votant le transfert de 1.5 milliard d'euros de la médecine de ville vers l'hôpital, ce qui avait conduit à un nouveau rejet. Le Gouvernement avait fait quelques concessions, parmi lesquelles l'exonération des cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite (amendement qui avait été adopté en commission contre l'avis de la rapporteure), et le report à 2024 du transfert à la Sécu des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, avait par ailleurs annoncé un amendement afin que les allocations hors retraites ne puissent plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non-européens. Les débats sur le PLFSS reprendront jeudi 27 octobre. [avec AFP]
A l'issue d'une première journée de débat sans issue à l'Assemblée autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 avaient été rejetées par les oppositions, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé un nouveau recours à l'article 49.3, permettant l'adoption sans vote de la partie recettes du texte. La responsabilité du Gouvernement se trouve engagée.
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