Les députés rejettent la création d'un "droit opposable" aux soins palliatifs

"Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l'accès soins palliatifs dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance. Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie", a interpellé la députée socialiste Fanny Dombre Coste lors de l'examen de la PPL visant à garantir l'accès aux soins palliatifs, mardi après-midi. Mais alors que la gauche plaidait pour rétablir ce droit, qui avait été adopté en première lecture, les députés ont finalement rejeté les différents amendements.

"Est-ce que l'on veut indemniser ou est-ce que l'on veut investir ?", a lancé la ministre de la Santé Stéphanie Rist, "très défavorable" à cette disposition. Un droit opposable "entraînerait des contentieux, emboliserait les tribunaux", et déclencherait "des indemnisations" qui amputeraient les financements nécessaires pour améliorer l'offre de soins palliatifs, a-t-elle plaidé. "On a besoin de temps pour de l'offre, puisqu'il n'y a pas qu'une histoire de financement, il y a aussi une histoire de de ressources humaines, et donc de formation", a souligné la ministre.

147 postes d'internes en 2025

Mise en œuvre il y a deux ans, la stratégie décennale visant à couvrir l'ensemble du territoire, dotée d'1,1 milliard d'euros de budget, a déjà commencé à porter ses fruits, a mis en avant Stéphanie Rist. Alors qu'en 2024, 21 départements ne disposaient pas d'unité de soins palliatifs, "en 2025, il n'en reste plus que 18, en 2026, il n'en restera plus que 9, en 2027, il n'en restera plus que 5". Par ailleurs, "6 postes d'hospitalo-universitaires, 34 assistants spécialistes, 8 chefs de clinique assistants" sont financés dans le cadre de cette stratégie. Le nombre d'internes augmente, avec 112 postes ouverts en 2024 et 147 postes ouverts en 2025.

Les députés ont, en outre, supprimé la mention selon laquelle les soins palliatifs ne visent "ni à hâter ni à différer la survenue de la mort", qui visait à distinguer les soins palliatifs de l'aide à mourir qu'instaure la proposition de loi d'Olivier Falorni mais qui aurait pu être "mal interprétée" (notamment au regard de la loi Claeys-Leonetti qui permet la sédation profonde et continue jusqu'au décès).

"S'il est exact que les soins palliatifs sont le plus souvent prodigués en fin de vie, ils sont avant tout des soins destinés à soulager la souffrance", a réagi la Société française de soins palliatifs (Sfap), regrettant ce vote.