Un médecin peut-il s'installer dans un immeuble sécurisé par un badge ou un digicode ?

La cohabitation n’est pas toujours facile et bien tolérée. Pour des raisons de sécurité, la fermeture de la porte d’entrée, dans un immeuble, tend à se généraliser. Cette fermeture ne doit pas s’opérer au détriment des professions libérales, autorisées et installées dans l’immeuble, et notamment des médecins amenés à recevoir des patients. Explications…

Pour éviter les cambriolages, nombreuses sont les copropriétés à vouloir fermer totalement leur immeuble par un badge électronique, et non un digicode ou un interphone. Une solution pouvant se heurter aux contraintes légitimes de médecins installés dans l’immeuble, alors que l’article 25 de l’ordonnance du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rappelle notamment « qu’en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété… ». A la lecture de ce texte, si un système permettant d’ouvrir depuis l’intérieur de son cabinet la porte donnant sur la rue lorsqu’un patient a signalé sa présence est de nature à répondre au critère de compatibilité, ce ne sera pas le cas pour les systèmes nécessitant une manipulation extérieure, au moyen d’une clé, d’un badge ou encore d’un code. Ces systèmes ne pourront être actionnés qu’aux heures où l’activité professionnelle est suspendue, car donner son code à tous ses patients et à d’éventuels accompagnants non connus du médecin, revient à faciliter une libre circulation dans un immeuble, sans pouvoir réellement filtrer les entrées. Dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 mars 2011, il a ainsi été jugé qu’une résolution adoptée par une assemblée générale de copropriété décidant la fermeture de la porte d’entrée d’un immeuble 24h/24 et 7 jours/7, et dont l’ouverture n’était possible que par l’utilisation d’un digicode, était incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété. Cette décision a ainsi été annulée au motif que les jours et les heures d’ouverture de cet immeuble devaient être compatibles avec l’exercice professionnel d’un médecin.

Sécurité et libre accès

Par conséquent, au vu de ces dispositions, et alors qu’un règlement de copropriété autorise bien l’exercice d’une activité libérale et en particulier médicale, si un médecin ne parvient pas à obtenir l’autorisation de la copropriété en assemblée générale concernant l’ouverture ou la fermeture de la porte à certains horaires, il pourra saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’assemblée générale, après s’être rapproché d’un avocat spécialisé ou de son assureur de protection juridique.

Mais attention ! La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2012, a validé l’installation, dans un immeuble, d’un interphone ne permettant plus l’ouverture de la porte d’entrée mais seulement de pouvoir converser avec un visiteur, seul un digicode permettant d’actionner l’ouverture de cette porte. A des médecins qui se plaignaient de ce nouveau dispositif au motif qu’ils leur étaient impossible de donner à chaque patient les chiffres et lettres du digicode par l’interphone, ceux-ci n’étant pas toujours audibles, les juges leur ont répondu que « s’il est certain que ce nouveau dispositif rend l’accès aux cabinets médicaux moins aisé, celui-ci demeure tout à fait possible, les patients pouvant se faire communiquer le digicode, soit par téléphone lors de la prise de rendez-vous, soit par l’interphone à l’entrée de l’immeuble ».