Refonte de l'accès aux études de santé : une proposition de loi validée par la commission des Affaires sociales du Sénat

La commission des Affaires sociales du Sénat a examiné, mercredi 15 octobre, la proposition de loi relative aux formations de santé. Déposé fin juillet, ce texte porté par la sénatrice LR Corinne Imbert prévoit notamment une refonte du système d'entrée dans les filière santé, ainsi qu'une territorialisation du troisième cycle des études de médecine.

Parmi les dispositifs proposés : la refonte du système Pass-LAS en une voie unique d'accès aux filières santé, avec une première année de licence comportant majoritairement des enseignements en santé. La proposition de loi introduit aussi, à titre expérimental, l'admission directe d'étudiants en première cycle de pharmacie via Parcoursup "pour répondre au phénomène de places vacantes" dans la filière.

Par ailleurs, le texte veut améliorer les conditions d'accueil des étudiants en stage.

Il propose également de territorialiser le troisième cycle des études de médecine. L'objectif établit est "l'affectation des deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont préalablement réalisé leurs études".

Pour l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), une telle mesure ne répond "pas aux enjeux de démographie médicale, et porte atteinte à l'égalité entre les étudiantes et étudiants". Contraindre les futurs médecins "à rester là où [ils ont] étudié ne garantit pas [leur] installation durable", "cela revient à nier la liberté de choix, à transformer un projet de vie en obligation administrative". "La fidélisation ne naît pas de la contrainte, mais de la confiance et de l'attractivité", déplore l'association, dans un communiqué.

"Une atteinte directe à l'égalité entre les étudiants"

Elle pointe, par ailleurs, le caractère "inapplicable" de la réforme "sur le plan logistique", prenant notamment pour exemple les capacités d'accueil insuffisantes dans certaines subdivisions.

Cette mesure porte aussi "une atteinte directe à l'égalité entre les étudiants". "Toutes les subdivisions n'offrent pas des postes dans l'ensemble des spécialités", dénonce l'Anemf. De plus, "le lieu d’étude primerait sur le travail accompli. Une telle logique sape les fondements de la justice universitaire et remet en cause vingt ans d’un dispositif national d’affectation garantissant à chacun les mêmes chances".

La proposition de loi doit être discutée en séance publique au Sénat les 20 et 21 octobre prochains. "De ce vote dépend l'avenir d'une formation médicale juste, équitable et nationale", alerte l'Anemf. "Nous ne laisserons pas vingt ans de progrès être effacés d'un revers législatif".