Visites, SAS, congé paternité… Les nouveautés du 1er avril pour les médecins libéraux

Signé le 31 juillet 2021 et paru au Journal officiel le 25 septembre, l’avenant 9 entre pleinement en vigueur ce vendredi 1er avril, une fois passé le délai réglementaire de six mois applicables aux mesures tarifaires.     Revalorisations pour les généralistes  La visite longue (60 euros + 10 euros de majoration déplacement) est étendue à l’ensemble des patients en ALD âgés de plus de 80 ans, dans la limite d’une visite par trimestre. Le même quota est désormais applicable pour les VL auprès de patients atteints d’une maladie neuro-dégénérative et les patients en soins palliatifs.  Une consultation très complexe (60 euros) est créée pour le remplissage complet du premier dossier MDPH.  Pour améliorer la prise en charge des patients porteurs de handicap, les généralistes ont désormais la possibilité de coter 25 euros une consultation « blanche » permettant un temps de rencontre avec un nouveau patient afin de préparer la prise en charge ou lorsque la consultation ne peut être menée à son terme.  La consultation très complexe (60 euros) de repérage des troubles du spectre de l’autisme est élargie aux troubles du neurodéveloppement et aux troubles de la relation précoce mère/enfant.  Par ailleurs, une consultation complexe (46 euros) de bilan d'entrée des enfants dans l'aide sociale à l’enfance (ASE) est créée pour les généralistes et les pédiatres.  Enfin, la consultation complexe de première contraception et de prévention des MST est élargie à tout sujet relatif à la santé sexuelle.    Revalorisations pour les spécialistes  Pour l’ensemble des spécialités, l’avis ponctuel de consultant est majoré de 5 euros (soit 55 euros).  La consultation de référence des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) est portée à 42.50 euros (+3.50 euros). Les consultations réalisées en urgence (dans les 2 jours ouvrables) à la demande du médecin traitant ou du régulateur du SAS sont valorisées 2 CNPSY (soit 85 euros).  Le NFP des pédiatres, pour les enfants de 0 à 2 ans, est doublé, passant de 5 à 10 euros.   Les gynécologues médicaux (secteur 1 ou Optam) bénéficient d’une majoration de 2 euros pour leur consultation et visite. Ces spécialistes peuvent désormais appliquer une majoration spécifique (15 euros) pour valoriser le diagnostic dans le prolongement d’une colposcopie.  La majoration MCE des endocrinologues est augmentée de 6 euros pour atteindre 22 euros.  Quant aux gériatres, ils peuvent maintenant bénéficier de la majoration de déplacement (10 euros) pour les visites à domicile.    Nouveaux tarifs pour la télé-expertise  La télé-expertise est maintenant accessible à l’ensemble des patients. Le médecin requérant est rémunéré 10 euros et le médecin requis 20 euros, dans la limite de 4 actes par patient et par an.    Régulation et effection dans le cadre du SAS  Les tarifs conventionnels applicables au Service d’accès aux soins (SAS), très contestés par les syndicats, sont maintenant applicables. L’heure de régulation est rémunérée 90 euros (+prise en charge des cotisations sociales par la Cnam pour les médecins de secteur 1). L’effection est valorisée au travers du forfait structure, en fonction du nombre d’actes : 10 points pour 5 à 15 actes de soins non programmés par trimestre, 30 points pour 16 à 25 actes, 50 points pour 26 à 35 actes, 70 points pour 36 à 45 actes et 90 points au-delà de 45 actes. La participation au SAS (avoir un agenda ouvert au public ou partagé avec le régulateur, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine pour des patients inconnus, et être inscrit dans le dispositif SAS ou faire partie d'une CPTS participant au SAS) est revalorisée à hauteur de 200 points (contre 150).    Congé paternité  L’aide conventionnelle paternité est revalorisée pour prendre en compte l’allongement de la durée légale du congé paternité au 1er juillet 2021 (25 jours).