Visite longue, rémunération des médecins spécialistes, SAS… Ce que contient l'avenant 9, entériné au JO

27/09/2021 Par Aveline Marques
Assurance maladie / Mutuelles
Signé le 30 juillet par l'Assurance maladie et les syndicats, l'avenant 9 à la convention médicale a été publié au Journal officiel du 25 septembre, permettant une entrée en vigueur des mesures qu'il entérine le 25 mars 2022. 
 

Dernier avenant à la convention de 2016, ce texte très attendu par la médecine de ville entérine des mesures tarifaires chiffrées à 786 millions d'euros, dont 165 millions d'euros pour les généralistes, une somme équivalente pour les autres spécialistes, 150 millions d'euros pour les soins non programmés et 300 millions d'euros pour le développement du numérique en santé. 

Côté généralistes, l'avenant étend notamment la visite longue (60 euros + MD) à tous les patients de plus de 80 ans en ALD, dans la limite d'une cotation par trimestre et par patient. De même, le quota annuel de VL passe de 3 à 4 pour les patients atteints de maladie neuro-dégénérative et pour les soins palliatifs.  

Une consultation complexe (46 euros) d'entrée des jeunes patients dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est créé pour les généralistes, comme pour les pédiatres.  

Pour ces deux spécialités, des consultations très complexes (60 euros) pourront être cotées pour la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme et du neurodéveloppement. Par ailleurs, le remplissage du premier dossier de demande MDPH sera valorisé comme une consultation très complexe.  

Enfin, l'avenant introduit une "consultation blanche", cotée comme la consultation de référence, qui s'entend "comme le temps de rencontre planifié entre le patient vivant avec un handicap et le praticien ainsi que son lieu de consultation" ou s'appliquera pour une consultation au cours de laquelle " les soins prévus n'ont pas pu être réalisés compte tenu du handicap du patient". 

Côté spécialistes, l'avenant revalorise l'avis ponctuel de consultant à hauteur de 55 euros et prévoit des mesures tarifaires spécifiques pour les psychiatres (+3.5 euros pour la CNPSY), les endocrinologues, les pédiatres (+5 euros pour le NFP) et les gynécologues médicaux.  

Alors que des expérimentations ont été lancées dans 22 départements, l'avenant 9 fixe également la rémunération des médecins participant au service d'accès aux soins (SAS) : pour les régulateurs, 90 euros de l'heure avec prise en charge des cotisations sociales pour les médecins de secteur 1; pour les effecteurs, une rémunération forfaitaire par paliers selon le nombre de soins non programmés assurés par trimestre (jusqu'à 360 points de forfait structure + 150 points pour la participation). Une rémunération jugée insuffisante par certains acteurs locaux, qui annoncent un boycott des expérimentations en cours. 

Le texte ouvre par ailleurs le champ de la télémédecine, en levant l'exigence de territorialité de la téléconsultation pour les patients résidant dans une zone sous-dense et en supprimant la règle conditionnant le remboursement de la téléconsultation à une consultation présentielle dans les 12 mois précédents. La télé-expertise, désormais accessible à l'ensemble des patients, sera rémunérée 20 euros l'acte pour le médecin requis et 10 euros pour le médecin requérant, dans la limite de quatre par an et par patient.    

Des indicateurs d'usage des outils numériques sont introduits dans le forfait structure, notamment pour rémunérer le remplissage du volet de synthèse médicale. 

Enfin, l'avenant met en place un dispositif d'intéressement à la prescription de médicaments biosimilaires. 

 

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Valérie Briole

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