Les IPA veulent négocier leur propre convention avec la Cnam

Votée il y a deux ans, la loi Rist 2, qui a introduit un accès direct aux IPA et élargi leurs compétences en leur permettant de primo-prescrire, a imposé l'ouverture de négociations conventionnelles entre les représentants des infirmières libérales (IDEL) et l'Assurance maladie. Si cela patinait jusqu'ici, le vote de la loi infirmière de Frédéric Valletoux (Horizons) et Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la république) par le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'accélérer le processus, bien que ce texte doive encore passer l'étape de la commission mixte paritaire. 

Les ministres de la Santé, Catherine Vautrin et Yannick Neuder, ont en effet annoncé aux syndicats de la profession vouloir engager ces négociations conventionnelles avant l'été. La lettre de cadrage, devant fixer les objectifs de ces négociations et l'enveloppe allouée, devrait être envoyée d'ici la fin du mois de mai à la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam). Elle devra formaliser "la création d'un espace conventionnel incluant la pratique avancée par les professionnels exerçant à ce texte", exige l'Unipa dans un communiqué de presse envoyé ce mardi 20 mai. 

"Cet espace autonome, assorti d'un financement fléché" devra assurer "la reconnaissance, la lisibilité et la viabilité de la profession d'IPA", insiste le syndicat, qui a écrit aux ministres fin avril. A ce jour, "faute d'engagements politiques et économiques, le déploiement de la pratique avancée reste très en deçà des objectifs initiaux", rappelle l'Unipa. Le Gouvernement avait fixé à 5 000 le nombre d'IPA fin 2024. 

L'Unipa identifie deux freins majeurs : d'abord, "le coût élevé de la formation" et "un modèle économique inadapté" et "non viable", "en particulier en libéral". "Les IPA en libéral perçoivent en moyenne 34 000 euros d'honoraires annuels, soit environ 20 000 à 30 000 euros de moins qu’une IDE libérale à temps plein", déplore l'Unipa, qui salue deux articles de la proposition de loi Mouiller, votée au Sénat. L'un, prévoyant un "maintien partiel de revenu pendant la formation", l'autre, instaurant "un nouveau forfait" visant à valoriser les activités des IPA en matière d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage. 

Les négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie constituent "un rendez-vous à ne pas manquer" pour l'Unipa. Une lettre de cadrage "claire", qui inclut "pleinement la pratique avancée dans les négociations", crée "un espace conventionnel lisible et cohérent", et assure "un déploiement structuré au service des territoires et des personnes soignées" est "un impératif de santé publique", insiste l'Union.