Horloge qui s'efface

L'Assemblée approuve la création d'une aide à mourir

Dans le cadre du projet de loi sur la fin de vie, les députés ont approuvé vendredi 7 juin, les critères ouvrant le droit à une aide à mourir. La notion de "pronostic vital" engagée a été finalement réintroduite.  

10/06/2024 Par Sandy Bonin
Horloge qui s'efface

En l'état, le texte voté par les députés ouvre l'aide à mourir aux personnes âgées de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France. Elles devront souffrir d'une "affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale", cette dernière provoquant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Elles devront également être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, les députés écartant la possibilité d'inscrire le recours à l'aide à mourir dans les directives anticipées.

"Le Gouvernement se félicite de la réintroduction (après sa suppression en commission) de la notion de "pronostic vital engagé" par l'Assemblée nationale", a salué l'entourage de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. Une marque d'apaisement, après les désaccords avec les rapporteurs qui avaient agité la commission. Les députés ont, en revanche, écarté l'idée que ce pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme", comme le prévoyait la version initiale du texte du Gouvernement. Nombre de députés ont déploré l'absence de définition du "moyen terme".

Catherine Vautrin a indiqué avoir saisi la Haute autorité de santé pour définir la notion de "moyen terme".  Une première "note de cadrage" sera établie en juin 2024, mais la version finale devra attendre 2025.

 Les députés  avaient approuvé jeudi l'article créant  l'aide à mourir, qui consiste "à  autoriser et à  accompagner une personne qui en  a  exprimé  la demande à recourir à une substance létale (...) afin qu'elle se  l'administre ou, lorsqu'"elle n'est pas en mesure physiquement  d'y procéder, se  la  fasse administrer par un médecin (ou) un infirmier". 
Ils ont toutefois  adopté à une voix près des amendements retirant la possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire pour effectuer le geste, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem).  "Que le proche par  amour  accepte de faire cet  acte, ou qu'il s'y refuse, dans les deux cas, ce sera extrêmement lourd à porter, et tout atteste qu'un deuil après une euthanasie est beaucoup plus traumatisant, parce qu'il y aura eu transgression  d'un interdit fondamental", a  argué  Annie Genevard (LR).

Le vote solennel du projet de loi était initialement prévu le 18 juin, mais la dissolution de l'Assemblée nationale a mis l'examen de ce texte à l'arrêt. 

[Avec AFP] 

 
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