Médecins en cumul emploi-retraite en ZIP : l'exonération des cotisations plafonnée à 70 000 euros de revenus

La mesure a failli ne jamais être adoptée. Après avoir voté en octobre dernier une exonération de toutes les cotisations vieillesse, sans plafond de revenus, pour l'ensemble des médecins en cumul emploi-retraite, les députés de la commission des Affaires sociales étaient revenus sur cette mesure par crainte "des effets d'aubaine". Mais le Gouvernement avait finalement réintroduit la mesure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qu'il a fait adopter par le biais de l'article 49.3 de la Constitution… en l'assortissant toutefois de conditions beaucoup plus restrictives.

L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS), entrée en vigueur le 1^er mars dernier, précise que cette exonération ne concerne que "les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins", c'est-à-dire classée par l'ARS en "zone d'intervention prioritaire" (ZIP). Le texte prévoit, en outre, que cette exonération soit limitée à un plafond de revenus fixé par décret. Cinq mois après, le texte réglementaire est paru au Journal officiel le 14 août.

Ce décret fixe "à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les ZIP, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025".

Dès l'entrée en vigueur de la LFSS, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) s'était inquiétée, dans un communiqué de presse, de "mesures pénalisantes pour les médecins", citant notamment l'exonération des cotisations vieillesse pour les praticiens en cumul emploi-retraite. Elle estimait que celle-ci ne devrait "pas augmenter le temps médical disponible", car les médecins concernés "pourront gagner plus à temps de travail inchangé, ou conserver leur niveau de revenu en réduisant leur temps d'activité".

Anticipant, en outre, des baisses de recettes cette année, liées notamment à la mise en application de cette exonération pour les médecins en cumul, le conseil d'administration de la Carmf avait tranché en faveur d'une augmentation "limitée" de la valeur du point de retraite complémentaire, de + 1,2 % en 2025. Objectif : "garantir la pérennité du régime complémentaire".