Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé : les mutuelles dénoncent une mesure "irrationnelle" et "irresponsable"
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une contribution de 1 milliard d'euros pour les complémentaires santé. Le directeur de la Sécurité sociale s'est expliqué jeudi sur cette taxe exceptionnelle. Les représentants des mutuelles dénoncent, eux, une mesure "irrationnelle, irresponsable et cynique".
Le directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribile, a justifié jeudi 23 octobre la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros demandée aux complémentaires santé pour 2026. L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit, en effet, de taxer les complémentaires santé à hauteur de 2,05% de leurs cotisations encaissées en 2026.
Cette taxe exceptionnelle avait été envisagée pour 2025 mais n'avait finalement pas été mise en œuvre. Elle a "pourtant déjà été facturée" aux assurés, les organismes complémentaires ayant répercuté son coût sur leurs assurés dès le 1er janvier, via une hausse de leurs tarifs, a expliqué Pierre Pribile, au cours d'une conférence de presse organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).
"La mesure de cette année consiste uniquement" à restituer à l'Assurance maladie ce milliard, a expliqué le directeur de la Sécurité sociale.
Pour financer la suspension de la réforme des retraites, ces organismes seront davantage mis à contribution, à hauteur de 2,25%, selon le projet de lettre rectificative présenté en Conseil des ministres jeudi.
Par ailleurs, un autre transfert de charges de l'Assurance maladie vers les mutuelles, celui-ci de 400 millions d'euros, est prévu au titre du financement du périmètre hospitalier. "La part des organismes complémentaires dans le financement de l'activité hospitalière ne cesse de décroître", d'où la nécessité de "rééquilibrer la part entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire dans le financement de l'activité hospitalière", a souligné Pierre Pribile.
Il a toutefois assuré vouloir éviter que cette mesure ne génère une hausse du coût des contrats pour les assurés et a dit travailler à "revoir le contenu du contrat responsable pour permettre de faire baisser le prix de ces contrats à due concurrence de la hausse qu'entraînerait la seule mesure de transfert".
Toute taxe se traduit mécaniquement par une augmentation des cotisations
De leurs côtés, les mutuelles préviennent que la contribution exceptionnelle va renchérir le coût des complémentaires santé. "Toute taxe se traduit mécaniquement par une augmentation des cotisations", a réagi la présidente de France Assureurs, Florence Lustman, auprès de l'AFP, jugeant cette contribution exceptionnelle "irrationnelle, irresponsable et cynique, parce qu'elle va fragiliser la santé des Français". L'an dernier, "quand on nous a annoncé ces transferts, c'est-à-dire un milliard d'euros de plus de prestations qu'on aurait à payer en 2025, les tarifs des complémentaires étaient déjà arrêtés", a-t-elle déclaré.
La hausse des tarifs s'explique, selon elle, non par "l'anticipation de transferts qui n'ont pas eu lieu", mais par "l'augmentation de la consommation de frais de soins". "Le Gouvernement choisit de taxer ceux qui protègent la santé, c'est-à-dire les assureurs au lieu de faire contribuer des produits qui dégradent la santé physique - les sodas, le tabac, l'alcool - ou la santé mentale, les téléphones portables, les réseaux sociaux", a-t-elle déploré.
Le président de la Mutualité française, Eric Chenut, dénonce, lui, une décision "ubuesque". "Le financement de la santé est déjà suffisamment questionnant quand on voit le déficit de l'Assurance maladie, les transferts qui sont envisagés cette année, les dépenses nouvelles qu'il faut engager si on veut prendre le virage préventif", avance-t-il. Il pointe également comme une "fake news" le fait que la taxe exceptionnelle annoncée par le Gouvernement Bayrou ait déjà été répercutée sur les tarifs.
[avec AFP]
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