Un médecin peut-il facturer un rendez-vous non honoré par un patient ?
Les médecins, comme d’autres professionnels de santé, sont confrontés à une augmentation des rendez-vous non honorés. Le chiffre de 27 millions de rendez-vous par an est ainsi avancé pour la seule médecine générale ! Un chiffre qui fait bondir les médecins et les organisations syndicales qui plaident pour un durcissement des mesures à l’encontre de ces patients indélicats, qui fait perdre à ces praticiens des milliers d’heures alors que certains malades connaissent des difficultés d’accès aux soins. Sur un plan légal, l’article L.1111-3-4 du Code de la santé publique rappelle qu’un médecin conventionné ne peut facturer à un patient que les frais correspondant à la prestation de soins assurée. Malgré la gêne occasionnée dans sa journée de consultations, il ne peut exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. Et l’article R.4127-53 du même Code d’ajouter que les honoraires d’un médecin doivent être déterminés en tenant compte des actes dispensés alors qu’ils ne pourront être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Enfin, l’article R.4127-29 du Code de la santé publique précise que « toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits ». Face à ces marques d’incivilité, qui pénalisent les médecins qui en sont victimes mais aussi des patients à la recherche de créneaux de consultations, et dans l’attente d’une éventuelle modification des règles existantes, il existe certaines astuces pour prévenir ces déconvenues. Lorsqu’ils disposent d’un secrétariat, les médecins peuvent leur demander de rappeler le patient la veille du rendez-vous ou de lui adresser un SMS ou un mail de rappel, comme le font certaines plateformes de prise de rendez-vous. Autre conseil : afficher dans sa salle d’attente la consigne visant à respecter les dates et heures de rendez-vous en invitant vos patients à vous prévenir suffisamment à l’avance s’ils ont un empêchement. Un effort de pédagogie qui peut porter ses fruits et qu’un médecin peut rappeler à l’issue d’une consultation en insistant sur les conséquences de ces incivilités sur le planning de sa journée alors que d’autres patients potentiels auraient besoin de ce créneau perdu. Un médecin peut-il refuser de continuer à prendre en charge un patient coutumier des lapins? S’il est en présence d’un patient coutumier du fait, qui prend rendez-vous et ne les honore pas systématiquement, sans même prévenir et encore moins s’excuser, un médecin peut décider, à l’avenir, de refuser de le prendre en charge. En effet, cette attitude méprisante et répétée, qui peut s’ajouter à des difficultés de communication et d’observance, peuvent justifier un refus de soins à l’initiative du médecin. A condition de prévenir son patient, au besoin par lettre recommandée, en lui communiquant les coordonnées d’autres cabinets susceptibles de le prendre en charge, et sous réserve qu’il n’y ait pas une situation d’urgence. Un patient régulièrement indiscipliné qui ne prévient pas, qui ne s’excuse pas, qui n’avance aucun motif pour justifier son comportement… : autant d’attitudes non isolées et donc répétées qui peuvent conforter votre décision, alors justifiée, d’interrompre la poursuite des soins avec ce patient indélicat. Comme le rappelle l’article R.4127-47 du Code de la santé publique, hors situation d’urgence un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles et s’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir son patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Si cette solution existe, elle doit être bien pesée. Face à un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur, il convient de responsabiliser d’avantage les patients et de modifier les règles en vigueur par l’instauration d’une pénalité financière pour les plus récalcitrants.
