Taxe lapin, accès direct aux kinés, médecins-conseils... La copie finale du budget de la Sécu 2025

Juste après avoir échappé à sa troisième motion de censure, ce lundi 10 février, le Premier ministre François Bayrou a une nouvelle fois dégainé l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter cette fois la troisième partie (portant sur les dépenses) et l'ensemble du PLFSS pour 2025, sans passer par la case "vote".

Une motion de censure a été déposée par les Insoumis dans la foulée et devrait être examinée ce mercredi. Mais comme les précédentes, celle-ci a peu de chances d'aboutir. Dans ce cas, le texte sera transmis au Sénat, où le Gouvernement espère son approbation sans modification pour clore ce chapitre budgétaire. Rappelons que c'est au cours de l'examen de ce texte que le Gouvernement Barnier avait été renversé en décembre dernier.

Le Gouvernement de François Bayrou a, en outre, souhaité conserver un article controversé (l’article 15) permettant au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de procéder de façon unilatérale à des baisses de tarifs dans les champs de l'imagerie et des transports sanitaires, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’Assurance maladie avant le "30 septembre 2025". Ces baisses pourront être appliquées jusqu'au "31 octobre" prochain. "Au moins 300 millions d'euros d'économies" devront être réalisées dans chacun de ces deux secteurs "au cours des années 2025 à 2027", est-il précisé dans le PLFSS porté par l'exécutif.  

• Un formulaire pour justifier une prescription 

Le nouvel exécutif a par ailleurs tenu à garder l'article 16 – décrié par les médecins libéraux - visant à contraindre les médecins à motiver leurs prescriptions d'actes, de produits de santé et de prestations pour qu’elles puissent être prises en charge par la Sécu, dans le cas où elles sont "particulièrement coûteuses" ou présentent un "risque de mésusage". Les médecins devront, si le PLFSS est adopté en l'état, établir un document indiquant, "à l'exclusion de toute autre donnée médicale", "qu'il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement". La liste des actes, produits de santé et prestations devra être fixée par arrêté.  

• Un cadre juridique pour les centres de soins non programmés 

Le texte offre un cadre juridique aux centres de soins non programmés. "Est considéré comme structure de soins non programmés tout centre de santé, tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute société interprofessionnelle de soins ambulatoires pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés", est-il écrit noir sur blanc. 

Ces structures doivent respecter un cahier des charges relatif aux "principes d’organisation et aux caractéristiques de leur exercice, à l’accessibilité de leurs locaux, à leurs services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues". Ce cahier des charges sera déterminé par arrêté pris après consultation des représentants du secteur. 

Il est également précisé que les professionnels de santé exerçant dans ces structures sont tenus de participer au service d'accès aux soins (SAS) ainsi qu'à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).  

• La rédaction des certificats de décès par les infirmières pérennisée

Le Gouvernement entend par ailleurs inscrire dans le code général des collectivités territoriales le fait que les certificats de décès peuvent également être établis par une IDE volontaire, "dans des conditions fixées par décret. Une expérimentation avait été autorisée par la LFSS 2023 pour une durée d'un an et étendue à l'ensemble du territoire par la loi Valletoux de décembre 2023. Elle doit prendre fin en avril 2025.  

• Le service médical transféré aux CPAM

Le budget de la Sécu 2025 prévoit également le transfert du service médical de l'Assurance maladie aux caisses locales. Ce projet de réorganisation avait récemment suscité l'inquiétude des médecins-conseils qui craignent pour leur indépendance. Le transfert des contrats de travail des personnels administratifs et médecins-conseils devra être réalisé avant le 31 janvier 2027, stipule le texte. La Cnam devra quant à elle veiller au "respect de l’indépendance technique" des médecins-conseils.

• Les plateformes d'arrêts maladie en ligne dans le viseur

Est également prévu dans ce texte qu'"aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail". Le budget de la Sécu pour 2025 stipule, en outre, qu'un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, "quelle qu’en soit la durée". 

• Soumission chimique : vers un remboursement des tests de dépistage 

Le Gouvernement ouvre également la voie à une expérimentation, "pour une durée de trois ans", du remboursement par l'Assurance des "recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique", y compris "en l'absence de plainte préalable", "pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des potentielles victimes". Il s'agissait d'une demande forte de l'Ordre des médecins.  

• Exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul 

Rappelons enfin que les exonérations des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite ont, elles aussi, été conservées par le Gouvernement Bayrou, au sein du deuxième volet du PLFSS relatif aux recettes. Mais des conditions plus restrictives ont été ajoutées.