Fraude : Vautrin veut "mettre un terme aux arrêts maladie prescrits de manière abusive"

Le Gouvernement souhaite que ce texte, qui "comportera aussi des mesures de lutte contre la fraude fiscale" qui seront dévoilées par la ministre chargée des Comptes publics, soit "débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre", a indiqué Catherine Vautrin. En présentant mi-juillet son plan d'économies de 43,8 milliards d'euros en 2026 pour réduire le déficit public, le Premier ministre, François Bayrou, avait notamment évoqué la fraude aux aides publiques.

"La fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social", a déclaré la ministre du Travail et de la Santé dans les colonnes du Parisien-Aujourd'hui en France. Le préjudice est estimé à 13 milliards d'euros. "On ne récupérera pas 13 milliards d'euros en claquant des doigts, mais nous devons y travailler car il s'agit d'argent indûment perçu, et de l'argent public de nos concitoyens qui devrait être utilisé à d'autres fins."

Pour lutter contre la fraude sociale, un arsenal de mesures est prévu. D'abord, le projet de loi "vise à faciliter la communication entre les différentes caisses pour repérer ces multi-fraudeurs", a détaillé la ministre. "Parallèlement, nous souhaitons que les caisses de sécurité sociale aient accès à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire, par exemple ses propriétés, données bancaires ou assurance vie, afin de s'assurer qu'il n'a pas des revenus non déclarés."

Le Gouvernement entend également "améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage". "En cas de fraude avérée, nous pourrons non seulement demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n'était pas possible aujourd'hui pour le dispositif d'aide au retour à l'emploi, par exemple", mais aussi "si cela ne suffit pas, nous pourrons également récupérer l'argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur", a précisé Catherine Vautrin.

Aussi, le Gouvernement veut imposer que l'assurance chômage soit "uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l'Union européenne".

L'exécutif, par la voix de sa ministre du Travail et de la Santé, réitère par ailleurs sa volonté de s'attaquer au sujet du transport sanitaire. "Nous allons obliger les transporteurs à se doter d'un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l'exactitude des kilomètres facturés", a précisé Catherine Vautrin, considérant la mesure comme "un élément de transparence nécessaire".

Autre mesure avancée : le renforcement des contrôles sur les organismes dispensant des formations financées par l'argent public. "Grâce au texte, les agents de contrôle pourront enquêter de manière anonyme pour détecter les formations professionnelles frauduleuses, celles qui ne donnent pas réellement accès à une formation", a expliqué Catherine Vautrin.

Enfin, de "la même manière que le ministère de l'Économie impose les trafiquants sur les quantités de drogue saisies, nous allons nous aussi les taxer davantage", a poursuivi la ministre. Le texte majorerait ainsi la CSG perçue au titre d'activité illicite avec un taux à 45%. "Aujourd’hui, dans le cas d’un trafiquant qui fait l’objet d'une procédure au cours de laquelle on a trouvé des revenus illicites d’une valeur de 100 000 euros, la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9 200 euros au titre de la CSG. Avec un taux à 45%, on récupérera 45 000 euros."

Mettre fin aux arrêts de travail non justifiés

La ministre du Travail et de la Santé s'est également exprimée sur la fraude aux arrêts maladie. Rappelant que le nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) - plus sécurisé - est désormais obligatoire depuis le 1er juillet, Catherine Vautrin a dit vouloir "mettre un terme aux arrêts de travail prescrits de manière abusive". "Il ne s’agit pas d’empêcher les gens qui sont malades d’être arrêtés. Il s’agit juste de mettre fin aux arrêts de travail non justifiés et de permettre à ceux qui en ont médicalement besoin d’en bénéficier afin d’assurer la soutenabilité de notre système de santé."

La ministre a précisé que le Gouvernement étudie la proposition de la Caisse nationale de l'Assurance maladie "d’instaurer une pénalité pour ceux qui détournent le système et le fragilisent". Sans toutefois avancer de montant. "L'idée est aussi de sanctionner financièrement ceux qui ne répondent pas aux convocations des services de contrôle. On ne peut pas, d’un côté, demander aux Français de déployer des efforts si, de l’autre, on ne tente pas par tous les moyens d’arrêter ceux qui jettent le doute sur l’équité du système et, ainsi le mettent en péril", a-t-elle conclu.

[avec Le Parisien et AFP]