Crise politique : que se passera-t-il si le PLFSS 2026 n'est pas déposé à temps ?

70 jours : c'est le délai incompressible dont doit disposer le Parlement pour examiner les lois budgétaires ; sans compter les 8 jours nécessaires au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur les textes adoptés. Autrement dit, les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 doivent être présentés au plus tard lundi 13 octobre en Conseil des ministres, explique Public Sénat.

Que se passera-t-il si ce délai n'est pas tenu ? L'absence de LFSS au 1er janvier 2026 peut-elle remettre en cause l'application des mesures conventionnelles, et notamment des revalorisations tarifaires prévues le 1er juillet dernier qui ont déjà été décalées ? La question a été posée par le président de la CSMF à Thomas Fatôme, vendredi dernier à Avignon, où le syndicat organisait ses Universités.

Face aux médecins libéraux, le directeur général de la Cnam a tenu à se montrer rassurant. "La particularité de la Sécurité sociale, c'est que ce ne sont pas des crédits budgétaires, a-t-il relevé. On a vécu des dizaines d'années sans LFSS – jusqu'en 1996, avec une Sécurité sociale qui fonctionnait. On n'a pas besoin d'une loi de financement pour pouvoir gérer les prestations, assurer les remboursements, etc."

Si le futur Gouvernement opte pour une loi spéciale, comme en décembre 2024, "et qu'elle ne dit rien de nos sujets, alors tout ce qui est dans la convention médicale et dans les conventions des autres professionnels s'appliquera complètement normalement", a-t-il assuré. "Il n'y a pas de raison – et aucun signal ne m'est parvenu – de dire que tout ce qui arriverait en janvier 2026 pour les médecins comme pour les autres professionnels soit remis en cause : ce qui est prévu va arriver, ce qui a été décalé va arriver", a déclaré Thomas Fatôme, précisant toutefois que les "parlementaires sont souverains" et qu'une loi "peut tout faire", dans un sens comme dans l'autre…

Pour le directeur général de la Cnam, au-delà de l'Ondam, c'est le plafond de trésorerie de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) qui importe, "c’est-à-dire à quel niveau l'Urssaf caisse nationale peut aller s'endetter sur les marchés" financiers pour assurer les prestations. "Il faut que cette loi spéciale fixe un plafond de trésorerie de l'Acoss qui ne nous mette pas en situation de ne plus pouvoir rembourser les gens dans le courant de l'année 2026", a décrypté Thomas Fatôme. "C'est ce qui a été fait dans la précédente loi spéciale… Il faudra quand même que le Parlement le vote", a avancé prudemment le patron de la caisse, partageant son inquiétude face au niveau "stratosphérique" auquel devra être fixé ce plafond. Si devoir emprunter "90 milliards d'euros à court terme" est en soi problématique, "l'Urssaf caisse nationale se finance sans difficulté sur les marchés", a cependant rassuré Thomas Fatôme, balayant l'alerte émise il y a quelques mois à ce sujet par la Cour des comptes.