Budget de la Sécu : malgré l'opposition des médecins, plusieurs mesures controversées validées en commission

Les alertes et appels à la mobilisation des médecins n'auront pas été entendus. Mercredi après-midi, les députés de la commission des Affaires sociales ont entamé l'examen de la deuxième partie du PLFSS 2026, relative "aux dépenses", adoptant quasiment tous les articles soumis au vote, à l'exception notable de l'article 18 qui étendait les franchises et participations forfaitaires et prévoyait la possibilité d'un recouvrement par les professionnels de santé. L'article a finalement été supprimé par amendement.

Les députés ont donné leur feu vert à la vaccination obligatoire contre la grippe des résidents en Ehpad ainsi que des professionnels de santé libéraux, sauf contre-indication médicale "reconnue", sous réserve d'une recommandation de la HAS en ce sens. Cet article 20 rend, par ailleurs, obligatoire la vaccination des professionnels de santé contre la rougeole.

La commission a également ratifié l'article 21, qui institue un nouveau contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévoyant le versement d'une "rémunération complémentaire" conditionnée à des engagements en matière d'accès aux soins et d'enseignement. Cet article fixe, en outre,  le circuit de facturation et de rémunération des futurs docteurs juniors de médecine générale.

Lutte contre les rentes en santé

Les députés ont approuvé le principe d'une lutte contre les rentes en santé. L'article 24, qui habilite le directeur de l'Uncam à procéder à des baisses de tarifs "à défaut de conclusion d'un avenant conventionnel", a toutefois été largement amendé. La rentabilité d'un secteur devra être évaluée "par rapport à la rentabilité moyenne d'autres secteurs comparables" et les paramètres de ces évaluations devront être arrêtés de manière concertée avec les représentants des professionnels.

La commission a acté le principe d'une sur-cotisation - dont le taux serait fixé par voie réglementaire - des dépassements d'honoraires, malgré l'opposition du rapporteur Thibault Bazin, qui jugeait cet article 26 "mal écrit" et contre-productif en l'état. "On ne fait pas du tout la différence dans cet article entre ceux qui jouent la maîtrise [des tarifs, NLDR] et ceux qui ne jouent pas la maîtrise", a-t-il déploré, soulignant le risque d'un "ajustement des dépassements d'honoraires en fonction de la taxe". "Il y a une forme d'hypocrisie avec cet article", a lancé le député de la Droite républicaine. "Il n'y aurait pas sur certains actes des dépassements d'honoraires si les actes avaient été revalorisés."

Le rapporteur a toutefois soutenu avec succès un article déremboursant, à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions des médecins de secteur 3. 

Autres mesures votées par amendements : une expérimentation de remboursement "a posteriori" des transports sanitaires, l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, la possibilité de fixer les tarifs de la CCAM par voie réglementaire si l'inscription d'un acte n'a pas été traduite dans la convention dans les six mois, la fixation d'un plafond de personnels non soignants dans les hôpitaux (25%), ou encore l'encadrement de la rémunération des contrats de type 2 pour les praticiens hospitaliers.

Les députés ont revanche retoqué l'amendement visant à rétablir l'obligation de permanence des soins ambulatoires.

L'examen du PLFSS doit se poursuivre vendredi 31 octobre en commission, avec notamment les mesures visant à limiter la durée des arrêts de travail primo-prescrits et instaurant des sanctions en cas de non-remplissage du DMP. 

A compter de mardi 4 novembre, le PLFSS sera examiné en séance plénière de l'Assemblée : les députés repartiront sur la copie gouvernementale, comme c'est la règle pour les textes budgétaires.