Le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 voté en commission

"À l’heure où l’accès aux soins devient un combat dans de nombreux territoires", un amendement voté en commission mercredi soir vise à "inciter beaucoup plus fortement" les médecins à "entrer" dans la "démarche de conventionnement"… "ou à ne pas en sortir".

S'ils ne "représentent qu'une fraction modeste de l'effectif médical" et que leurs consultations ne sont remboursées qu'"à un niveau très réduit" -le tarif d'autorité*, les prescriptions des médecins de secteur 3 restent prises en charge dans les conditions du droit commun, relève Thibault Bazin (Droite républicaine), rapporteur du PLFSS et auteur de cet amendement. "Il apparaît cohérent que l'Assurance maladie ne rembourse que les actes et prestations réalisées dans le cadre d'une relation conventionnelle entre le praticien et l'Assurance maladie", a soutenu le député Jean-François Rousset (Ensemble pour la République), qui portait un amendement similaire.

L'amendement adopté en commission met un terme à la prise en charge par l'Assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins déconventionnés à compter du 1^er janvier 2027. "Ce délai d'un an doit permettre aux médecins de secteur 3 qui le souhaitent de se conventionner" et permettre à l'Assurance maladie "de communiquer auprès des assurés", met en avant Thibault Bazin.

Dans son rapport Charges et produits pour 2025, la Cnam avait formulé cette proposition, suscitant à l'époque une vive opposition de la part des médecins. 

*de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville de votre cabinet.