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Transferts de compétence aux paramédicaux : les sénateurs ajoutent des garde-fous

En commission des Affaires sociales, ce mercredi 3 novembre, les sénateurs ont ajouté plusieurs centaines d’amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, visant à mieux encadrer les transferts de compétence votés par l’Assemblée nationale quelques jours plus tôt.

 

Pas de suppression des transferts de compétence, mais un meilleur encadrement. C’est ce que les sénateurs ont souhaité apporter comme réponse aux médecins, vent debout contre l’accès direct à certaines professions paramédicales. Ces transferts de compétence, pour beaucoup introduit par amendements gouvernementaux, ont en effet reçu le feu vert des députés, le 26 octobre, qui ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Les articles 40 et 41 introduisent par exemple la primo-prescription pour les infirmières en pratique avancée, l’accès direct aux kinés, ou encore la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des corrections visuelles en toute autonomie. Pour dénoncer ces mesures, l’Ordre des médecins et les syndicats se sont unis, de façon inédite, pour réclamer un retour en arrière à la présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche (LR).

Les sénateurs ont ainsi ajouté plusieurs centaines d’amendements au PLFSS 2022, qui sera examiné par la chambre haute à partir de lundi 8 novembre. Un amendement à l’article 40 présenté par la sénatrice Corinne Imbert introduit par exemple des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage. Il prévoit que les textes d’application seront pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, mais aussi conditionne la réalisation de bilans visuels à une certaine tranche d’âge afin "de prévenir les pertes de chances pour des patients les plus âgés".

Pour l’accès direct aux kinés, les sénateurs veulent encadrer l’expérimentation qui se fera dans six départements dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné : "Le décret en fixant les modalités devra être pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise un amendement de la commission. Ces avis permettront de garantir que cet accès direct se déploie conformément aux principes de qualité et de pertinence des soins." L’amendement ajoute que le kiné pourra accéder au DMP sous réserve de son "consentement" du patient. Et insiste sur l’importance de la transmission d’un rapport d’évaluation au Parlement avant d’envisager toute généralisation.

Les mêmes conditions d’encadrement sont prévues pour l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes.

Concernant la primo-prescription des infirmières en pratique avancée (IPA), deux amendements modifient quelque peu les termes de l’expérimentation. Les députés ont prévu que cette expérimentation se fasse sur trois ans et dans trois régions. Des amendements prévoient de la limiter à un an mais à l’étendre à toutes les régions. 

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