Le budget de la Sécu pour 2022 voté par les députés : le récap' des mesures qui vous concernent

27/10/2021 Par Louise Claereboudt
Politique de santé
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 26 octobre en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, malgré les oppositions. Le texte comporte de nombreux amendements. Zoom sur les mesures phares qui ont reçu le feu vert des députés. 

  344 voix pour, 202 voix contre et sept abstentions. Malgré des oppositions fortes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté ce mardi 26 octobre en première lecture par les députés. Un texte largement amendé, notamment par le Gouvernement, qui a introduit un certain nombre de délégations de tâches, malgré ses promesses faites aux syndicats de médecins.   Primo-prescription ouverte aux IPA D’abord, les députés ont ouvert la voie vendredi 22 octobre à la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires aux infirmières en pratique avancée (IPA). Cette mesure s’inscrit dans un cadre expérimental pour une durée de trois ans. L’expérimentation – qui pourra mener à une généralisation à son terme, se fera dans trois régions qui doivent encore être déterminées. Avec cet amendement, le Gouvernement tient ses promesses du Ségur de la santé avec renforcement du rôle de premier recours des IPA. "La primo-prescription fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patients de bénéficier de prescriptions en lien avec leur pathologie chronique sans retourner chez le médecin", a défendu Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'Autonomie.

  Accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes Autre avancée cette fois pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé…). Le texte voté prévoit que ces professionnels puissent "exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements". "Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute [seront] adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé", précise le texte. Un décret devra préciser les conditions d’évaluation de l’expérimentation "en vue d’une généralisation", ainsi que les départements concernés. Cet accès direct est également prévu pour les orthophonistes.   Prescription de lentilles et lunettes par les orthoptistes Malgré de vives réticences, les députés ont finalement adopté l'article 40 du PLFSS 2022 qui prévoit que les orthoptistes puissent "réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire", et ce "sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin". Néanmoins, cette prescription ne pourra être réalisée qu'à "’la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret" qui devra être pris après avis de l'Académie de médecine, précise le texte.  Les orthoptistes pourront également "réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret".

Les ophtalmos s’étaient pourtant mobilisés pour protester contre cette mesure jugée "dangereuse" et avaient entamé une grève ce vendredi 22 octobre à l’appel du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof).   Remboursement des consultations psy’ Les députés ont également traduit l'annonce d'Emmanuel Macron fin septembre lors des Assises de la psychiatrie et de la Santé mentale : huit séances chez le psychologue pourront être prises en charge par l'Assurance maladie à partir de début 2022 pour les enfants de plus de trois ans et les adultes souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée… à la condition : que le patient ait été adressé au psychologue sur prescription médicale. Le tarif de la première séance...

prise en charge sera de 40 euros, 30 euros pour les suivantes, "sans dépassement d’honoraires autorisé", a précisé Brigitte Bourguignon.   Prescription de patchs nicotiniques par les pharmaciens Est aussi prévu dans ce PLFSS l’autorisation pour une durée de deux ans et à titre expérimental dans trois régions, la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés par les pharmaciens d’officine "sans ordonnance". Là encore, les modalités de l’expérimentation seront précisées par décret. Un rapport sera rendu au terme de l’expérimentation et transmis au Sénat.   Meilleur encadrement des centres de santé Dans ce texte, les députés ont ajouté un encadrement accru des centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, après les révélations de dérives allant de mauvais traitements jusqu'à des mutilations et abus financiers. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés, notamment la possibilité pour le DG ARS de prononcer une amendement amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal, dont le montant ne pourra excéder 150.000 euros. Cette amende pourra être assortie d’une astreinte journalière (de 1000 euros jour maximum) "lorsque le gestionnaire du centre de santé ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure".   Prise en charge à 100% de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans Par ailleurs, les députés sont allés dans le sens du ministre de la Santé en votant à l’unanimité en faveur de la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans (la gratuité était déjà en vigueur pour les mineures). Cette prise en charge comprend également les frais liés à la contraception. Dans le détail : une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, les examens biologiques afférents, et les contraceptifs - certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les stérilets, les diaphragmes et la contraception d'urgence hormonale. Dans ce cadre, a également été introduit l’extension de la prise en charge de la consultation de prévention en matière de santé sexuelle – pour les jeunes filles mineures, aux garçons jusqu’à 25 ans. Dans ce budget 2022, qui pèse plus de 500 milliards d'euros, 5 milliards ont également provisionnés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, notamment l’achat de vaccins pour les doses de rappel. 2,7 milliards iront à la poursuite des engagements du Ségur de la santé, la revalorisation salariale des soignants en premier lieu. Une importante partie concerne également le Grand Age et la perte d’autonomie avec des mesures qui démontrent une volonté du Gouvernement d’effectuer un "virage domiciliaire" (renforcement des services d’aides à domicile…). Le texte adopté par l’Assemblée doit dorénavant être examiné en séance par les sénateurs, du 8 au 16 novembre.   [avec AFP]

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Jean-Marc Juvanon

Jean-Marc Juvanon

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Il est évident que le "consentement à l'impôt", en l'occurrence les cotisations sociales obligatoires, va etre remis en cause. En ... Lire plus

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