Ses remplaçants utilisaient sa carte CPS : un Idel condamné à rendre plus de 100 000 euros à l'Assurance maladie

108 574 euros et 86 centimes. C'est la somme qu'un infirmier libéral de Gironde va devoir reverser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de soins effectués entre le 1^er mars 2016 et le 6 septembre 2018.  

A la suite d'un contrôle administratif, la CPAM lui a notifié en janvier 2019 un indu correspondant à des "anomalies de facturation d'actes", assorti d'une pénalité financière, retrace la Cour de cassation. La caisse lui reproche en effet d'avoir perçu des remboursements pour des actes et prestations "qu'il n'avait pas accomplis personnellement", mais qui avaient en réalité été effectués par deux remplaçants. N'étant pas titulaires d'une carte de professionnel de santé (CPS), les remplaçants "utilisaient la sienne pour la transmission électronique des feuilles de soins". Les honoraires étaient ensuite rétrocédés, conformément aux contrats de remplacements. 

Or, le code de la Sécurité sociale et la nomenclature générale des actes stipulent que "seuls peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie les actes effectués personnellement par l'auxiliaire médical", "dont l'identifiant personnel est mentionné sur les documents de facturation", rappelle la Cour de cassation. 

Mise en garde 

La juridiction rejette ainsi le pourvoi de l'Idel contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait donné raison, en août 2023, à la CPAM dans ce litige. 

Une affaire qui, à l'approche des congés estivaux, sert de mise en garde. Même si le changement de CPS est "contraignant sur nos logiciels métiers", "l'usage de la CPS du titulaire par le remplaçant est interdit", rappelle ainsi MG France.