Médecins : faut-il passer à l'impôt sur les sociétés ?

Le médecin qui exerce à titre individuel est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur la totalité de son bénéfice, qu'il l'ait prélevé ou non : l'argent laissé au cabinet pour financer l’activité a déjà subi l’IR. 

Un mécanisme fiscal permet d'y échapper : le praticien opte pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL, ce qui la fait basculer à l'impôt sur les sociétés (IS). Juridiquement, rien ne change. Il se verse alors une rémunération, déductible du résultat et imposée entre ses mains, le bénéfice restant étant taxé à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. 

Un exemple. Un médecin dégage 150 000 € de bénéfice et vit avec 90 000 €. À l'IR, les 60 000 € laissés au cabinet sont imposés : dans une tranche à 41 %, environ 24 600 €. À l'IS, 10 750 €. Près de 14 000 € restent disponibles pour investir. L'impôt n'est toutefois que différé : distribuées plus tard, ces sommes seront à nouveau imposées, et la fraction excédant 10 % du bénéfice net supporte des cotisations sociales. 

Quand vient le moment de s'associer 

Le jour où le praticien veut s'associer, ou loger son activité dans une SELARL, il doit sortir de son entreprise individuelle : en la cédant (OBO), ou en l'apportant (restructuration interne sans liquidités dégagées). 

Pour le médecin resté à l'IR, l'apport est indolore : l'article 151 octies du CGI place les plus-values en report. On apporte son cabinet sans payer d'impôt. Pour celui passé à l'IS, ce mécanisme n'existait pas : l'apport était taxable, jusqu’à récemment. La loi de finances pour 2026 corrige l'anomalie en créant un article du CGI qui organise la neutralité fiscale de l'apport à une société soumise à l'IS. 

La même loi crée aussi un dispositif qui sécurise le report des plus-values dégagées lorsqu'une entreprise existante à l'IR opte pour l'IS — point qui ne reposait jusque-là que sur une tolérance de l'administration. 

La SPFPL, mais avec une SEL en dessous 

La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) fait remonter les dividendes de la SEL quasiment sans frottement fiscal (régime mère-fille : seuls 5 % restent imposés) et permet de capitaliser les liquidités de la SEL. 

Un préalable est impératif : la SPFPL doit détenir des titres de SELARL ou de SELAS. L'entreprise individuelle à l'IS, malgré son écran fiscal, n'émet aucun titre. Il faut donc constituer une SEL au préalable (soit par cession de l’EI, soit par un apport). 

La vigilance s'impose alors pour un profil : le médecin qui exerçait à l'IR avant d'opter pour l'IS en cours de carrière. L'option a fait naître une plus-value en report. Celui qui a exercé à l'IS dès le départ, lui, n'a en revanche aucune plus-value latente. 

Ce report survit à l'apport de l'activité à la SEL. Si le médecin apporte ensuite les titres de celle-ci à une SPFPL, un second report se superpose au premier. Un enchaînement mal maîtrisé fiscalement peut les faire tomber et déclencher une imposition non anticipée. 

Un régime attractif, à condition d'être vigilant 

Conçu sans passerelle vers la société, le régime souffrait d'un défaut : il enfermait le médecin qui l'avait choisi. Le législateur a corrigé cette imperfection en 2026, rendant l’apport d’une EI à l’IS à une SEL envisageable sans surcout fiscal. 

Son intérêt dépend de deux calibrages. La rémunération d'abord : le partage entre ce que le médecin se verse et ce qu'il laisse dans l'entreprise détermine l'économie réelle. Le calendrier ensuite : installation, association, puis holding sont des étapes dont l'ordre conditionne le coût fiscal. Ces décisions ne se prennent pas isolément ; être accompagné dès l'option permet d'articuler ces séquences plutôt que de les subir.