Pour la première fois, une CPAM condamnée à dédommager l'atteinte à la réputation d'un généraliste placé sous MSAP

"C'est une première et ça pourra clairement faire jurisprudence", s'est félicité le Dr Marcel Garrigou Grandchamp, membre du syndicat FMF, spécialiste des questions juridiques, joint par Egora.  

Placé sous MSAP par la CPAM en 2017, un généraliste des Bouches du Rhône avait obtenu l'illégalité de cette décision par la cour administrative d’appel de Marseille en 2020. Il poursuivait cette fois ci la CPAM des Bouches du Rhône pour le préjudice subi à la suite de l'illégalité de cette MSAP. 

"Il a subi un préjudice moral, constitué d’un préjudice d’image et de réputation qu’il y a lieu de réparer par le versement de la somme de 5 000 euros et d’un préjudice lié à l’exécution fautive d’une décision illégale qu’il y a lieu de réparer par le versement de la somme de 3 000 euros, ainsi qu’un préjudice matériel, constitué d’une perte de clientèle qu’il y a lieu de réparer par le versement de la somme de 4 000 euros et d’une surcharge de travail qu’il y a lieu de réparer par le versement de la somme de 1 500 euros", cite la décision consultée par Egora. 

Préjudice moral 

Si la Cour d'appel de Marseille n'a pas suivi sur les montants, elle a toutefois condamné la CPAM des Bouches‑du‑Rhône à verser au praticien la somme de 1000 euros pour l'atteinte à sa réputation. Le médecin "a dû informer ses patients auxquels il a prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières que celles-ci ne leur seraient versées qu’après l’accord du service de contrôle médical. Il justifie ainsi que ses patients ont eu, de ce fait et durant toute la période contrôlée, connaissance d’une situation susceptible de nuire à sa réputation professionnelle", a estimé la Cour.  

Le préjudice moral du généraliste a également été reconnu par la Cour qui a également condamné la CPAM à lui verser 1000 euros pour cette faute.  

Le préjudice matériel et la surcharge de travail administratif ont été rejetés. Le généraliste a en revanche obtenu que la CPAM lui verse 1 500 euros pour ses frais d’avocat.