Prescription d'IJ : victoire d'une généraliste contre la CPAM

02/09/2019 Par Aveline Marques
Faits divers / Justice
Pour le Dr Véronique Möller, généraliste à Magny-les-Hameaux (Yvelines), le 18 juillet 2019 est à marquer d’une pierre blanche. Il signe la fin d’une bataille administrative et judiciaire de quatre ans avec la CPAM.

Tout commence en 2015, lorsque la généraliste se voit reprocher par la caisse un trop grand nombre de prescriptions d’arrêt maladie : du 15 septembre 2014 au 15 janvier 2015, la praticienne a effectué 1302 consultations et prescrit 2712 indemnités journalières, soit une moyenne de 2,1 par consultation, jugée bien supérieure à celle de ses confrères ayant une activité comparable et exerçant en Île-de-France. Dans un premier temps, le Dr Möller refuse d’être mise sous objectif, relate la FMF sur son site. Le 18 novembre 2015, après avoir reçu la généraliste en entretien, le directeur de la CPAM décide alors de mettre ses prescriptions d’arrêt sous accord préalable du service de contrôle médical, et ce pour une durée de deux mois, du 15 mars au 14 mai 2016. Soutenue par la FMF, en lutte contre ces "délits statistiques" "autant injustes que contre-producti[fs] [dans un contexte de] démographie déjà alarmante", le médecin décide de plaider sa cause devant le tribunal administratif de Versailles. Elle soutient notamment que son activité ne saurait être "comparable" à celles de confrères exerçant dans d’autres villes, puisque la patientèle n’est pas la même. Un argument rejeté : "la notion d’activité comparable n’implique pas, contrairement à ce que soutient la requérante, une étude approfondie du profil socio-épidémiologique de la patientèle de chaque médecin", conclut le tribunal, qui valide la décision de la CPAM en mai 2017. Une victoire obtenue de haute lutte La généraliste fait appel. Et se retrouve à nouveau déboutée en novembre de la même année par la cour administrative de Versailles : la requête, qui n’est pas accompagnée du jugement initial dans son entier (erreur de photocopie…), est déclarée irrecevable. Mais le Dr Möller n’en démord pas et... se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat, qui annule l’ordonnance de la cour d’appel et lui renvoie l’affaire dans une décision d’avril 2018. Quelques mois plus tard, le cas de la généraliste est enfin rejugé, cette fois en sa faveur : la décision du directeur de la CPAM est annulée. Mais la caisse décide à son tour de porter l'affaire au Conseil d'Etat : le 18 juillet dernier, la plus haute instance administrative française a donné raison à la généraliste, en validant le jugement de la Cour d'appel.

La bataille n'est pas finie. Fustigeant la "stigmatisation devant la patientèle" subie par le Dr Möller, la FMF indique qu'une "demande d’indemnisation substantielle a été déposée". Et de conclure : "Ne pensez-vous pas que les MG ont aujourd’hui autre chose à faire que de 'ferrailler' durant 4 ans avec leur CPAM ?"

 
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