Capture d'écran de l'audition de Thomas Fatôme devant la commission des Affaires sociales du Sénat, ce mercredi 14 janvier.
Baisses de tarifs par décret : "Le plus tôt ces articles seront supprimés, le mieux ce sera", estime le directeur de la Cnam
Auditionné ce mercredi 14 janvier par la commission des Affaires sociales du Sénat, le directeur général de la Cnam a tendu la main aux médecins libéraux en grève. Il s'est engagé à ne pas "utiliser" les articles 77 et 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui lui permettent de demander au Gouvernement de baisser les tarifs de certains actes par décret. "Ça n'a aucun sens", a-t-il lancé.
Capture d'écran de l'audition de Thomas Fatôme devant la commission des Affaires sociales du Sénat, ce mercredi 14 janvier.
"Je n'ai jamais sollicité, imaginé, pensé un dispositif qui permettrait au directeur général de l'Assurance maladie de faire des baisses de tarifs de manière générale. Ça n'a aucun sens, a martelé ce mercredi, devant les sénateurs de la commission des Affaires sociales, Thomas Fatôme. On ne peut pas dire à la fois qu'on veut négocier avec les médecins, y passer beaucoup de temps, et le faire aussi avec d'autres professions de santé. […] Et ensuite se dire, finalement, je vais pouvoir baisser les tarifs pour n'importe qui, n'importe comment."
Et le directeur général de la Cnam de s'engager : "Je n'entends pas, de quelque manière que ce soit, utiliser les articles 77 et 78 qui ont été votés dans la loi de financement [de la Sécurité sociale pour 2026], qui ont d'ailleurs été votés contre l'avis du Gouvernement. Et, pour dire le fond de ma pensée, le plus tôt ces articles seront supprimés, le mieux ce sera, ce n'est pas la politique de l'Assurance maladie, ni de près, ni de loin."
Thomas Fatôme est par ailleurs revenu sur les baisses unilatérales de tarifs de l'imagerie décidées en novembre dernier, suite à l'échec des négociations avec les radiologues autour sur un protocole d'accord. "On avait honnêtement beaucoup travaillé. On avait défini un cadre de pertinence intéressant, je pense, potentiellement fructueux. Et donc, on peut tout à fait reprendre ces travaux. Je suis totalement disponible pour le faire", a-t-il lancé.
Je n'ai jamais qualifié les médecins de rentiers, et je ne le ferai jamais
Le directeur de la Cnam s'est dit "très attentif, à l'écoute" du mouvement de grève des médecins libéraux. "Le message principal me semble être l'attachement au cadre conventionnel", "je les rejoins", a-t-il déclaré. "Je suis extrêmement attaché à ce que l'ensemble des mesures de la convention médicale se déploient", a-t-il assuré, appelant les syndicats à renouer le dialogue pour avancer sur plusieurs chantiers, parmi lesquels les équipes de soins spécialisés, la mutualisation des assistants médicaux, le forfait médecin traitant ou encore la refonte de la CCAM.
Thomas Fatôme a tenu, en outre, à redire qu'il n'avait "jamais qualifié les médecins de rentiers, jamais". "Et je ne le ferai jamais", a-t-il lancé. "Les médecins sont là pour soigner." Ce qui ne doit pas empêcher pas l'Assurance maladie de travailler sur le sujet des rentes économiques en santé. "Je ne renie pas les analyses économiques que nous avons faites. Je considère que notre responsabilité, c'est d'avoir, avec les professionnels de santé, un dialogue qui permet ce juste soin au juste prix."
Le patron de la caisse nationale a, enfin, tenu à réaffirmer que dans la LFSS 2026, "il n'y a pas de taxation des dépassements d'honoraires, il n'y a pas de remise en cause du secteur 2, il n'y a pas de quotas d'arrêts de travail, il n'y a pas de quotas de prescriptions de médicaments ou je ne sais pas quoi d'autre".
Au-delà de la LFSS, "cette grève traduit une forme de ras-le-bol continu et qui s'empile", a relevé la sénatrice LR Corinne Imbert. "Cette mobilisation des médecins, ça vient de loin, ça ne date pas du dernier PLFSS", a appuyé la sénatrice centriste Elisabeth Doineau, qui a évoqué la "pression" exercée sur les médecins, par les "particuliers" comme les parlementaires. "Il y a une logorrhée législative concernant la régulation, la façon dont les médecins devraient faire ceci, devraient faire cela. Et je pense très franchement qu'il faut que nous admettions ça et que nous cessions."
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