France Santé : MG France alerte sur la "mainmise" de l'Etat sur les CPTS

Déposé ce lundi 4 novembre, un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 vient préciser les modalités entourant le réseau France Santé. Ce réseau, annoncé à la mi-septembre par Sébastien Lecornu, "vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d'assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l'état de santé du patient le nécessite", ambitionne l'exécutif.

La labellisation France Santé reposera sur "des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d'honoraires". "Elle ouvrira le droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l'accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles." Ce financement sera alloué dans le cadre d'une contractualisation avec les ARS et les CPAM, associant les préfets.

"Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé" renégociées avec l'Assurance maladie "dès le début de l'année 2026", précise l'amendement. Un financement complémentaire par le fonds d'intervention régional pourra également être octroyé.

Comme annoncé la semaine dernière par le Premier ministre à Carentan, cette labellisation "s'accompagnera d’un soutien d'environ 50 000 euros par structure pour soutenir les acteurs dans leurs dynamiques et projets territoriaux". Pour cela, le Gouvernement propose d'intégrer une enveloppe dédiée de 130 millions d'euros dans le PLFSS.

Le Gouvernement suggère, par ailleurs, de transformer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en "communautés France Santé", afin de "refléter leur rôle renforcé dans l'animation territoriale et l'appui aux structures labellisées". Ce que MG France ne voit pas d'un bon œil. "L'abandon du 'P' signifiant 'professionnelles' n'est pas anodin et signe la mainmise de l'Etat sur ces structures où les professionnels deviennent les subordonnés de l’administration", met en garde le premier syndicat de généralistes dans un communiqué, faisant part de son refus de participer aux "communautés France Santé".

L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI CPTS) soit négocié, "afin d'adapter leur financement aux nouvelles missions qui leur sont confiées, notamment l'animation du réseau des structures France Santé, l'appui au déploiement de projets locaux et le cas échéant l'emploi direct de professionnels".

"Comme si cela ne suffisait pas, le même texte prévoit d'assouplir la notion d'exercice illégal de la médecine en autorisant les pharmaciens à 'contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu'à l'orientation du patient dans le parcours de soins', y compris si l'orientation du patient est réalisée vers la télécabine de la pharmacie...", s'indigne également MG France. Et de rappeler : "Il n'y a pas de médecine sans médecin et le faire croire aux patients pour masquer l'incurie des gouvernements successifs aveugles et sourds aux alertes est inadmissible", dénonce MG France.

Inquiet, le syndicat indique qu'il "s'opposera de toutes les façons possibles à ces renoncements qui portent atteinte à la santé de nos concitoyens".