Financement, délais… Le Gouvernement précise les modalités du réseau "France santé"

Le Premier ministre avait prévenu : il souhaite aller "vite" dans le déploiement du réseau labellisé "France santé", pour lequel l'exécutif entend débloquer 130 millions d'euros et dont les premières modalités ont été présentées le 30 octobre.  Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé mardi 4 novembre par le Gouvernement, vient préciser ces contours. Ainsi, la labellisation "France santé" "reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonné et sans dépassements d'honoraires".

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement veut donc ouvrir un droit à un "financement contractuel mobilisable", qui "sera alloué dans le cadre d'une contractualisation" avec les ARS et les caisses locales d'Assurance maladie, associant les préfets, peut-on lire dans l'exposé de l'amendement. "Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026". Toutefois, un financement complémentaire par le fonds d’intervention régional pourra également être octroyé.

Les structures ne relevant pas des accords conventionnels pourront, elles aussi, bénéficier d'un financement par le fonds d'intervention régional.

Les pharmacies incluses dans le dispositif

Autre proposition de cet amendement : les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) seront renommées "communauté France santé". De fait, un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI CPTS) sera négocié "afin d'adapter leur financement aux nouvelles missions qui leur sont confiées", notamment "l'animation du réseau des structures France santé" et "l'appui au déploiement de projets locaux".

Par ailleurs, l'amendement confirme que les pharmacies – "constituant une offre de soins de proximité" - ont "vocation à participer" au réseau "dès lors qu'elles déploient des dispositifs d'accès aux soins comme les téléconsultations", indique l'exposé des motifs. "Les pharmaciens devront également contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. A ce titre, les possibilités d’extension de compétences des pharmaciens aujourd’hui applicables à titre expérimental (expérimentation 'Osys') seront étendues à l’ensemble du territoire", est-il détaillé.

Alors que le Premier ministre a indiqué son intention de labelliser 2000 structures d'ici à l'été 2026, l'amendement prévoit une mise en œuvre rapide de ces dispositions "par dérogation aux délais habituels. "En cas d'échec des négociations dans les délais impartis, les ministres compétents pourront fixer les éléments conventionnels par arrêté", précise l'exécutif.