Remboursements transférés aux mutuelles, franchises : le conseil de l'Assurance maladie vote "contre"

Le conseil de l'Assurance maladie, sorte de Parlement interne où siègent notamment les partenaires sociaux, s'est prononcé contre les projets de décrets gouvernementaux qui prévoient de nouveaux transferts de remboursements vers les complémentaires santé, et une hausse du reste à charge des assurés, selon l’AFP. Cet avis est consultatif et non-contraignant pour le Gouvernement. 

En effet, à l'unanimité, tous les membres du conseil de la Caisse nationale d'Assurance maladie (syndicats, patronat, représentants des complémentaires santé, d'usagers...) ont voté "contre" les quatre projets de décrets du Gouvernement. Ils prévoient d'abaisser, dès janvier 2027, la part remboursée par la Sécu sur les transports sanitaires, dispositifs médicaux, certains médicaments et les soins dentaires, pour augmenter proportionnellement la part des complémentaires santé.

La majorité - sauf le Medef et Les Entrepreneurs - s'est aussi prononcée contre le décret qui doit faire doubler, de 100 à 200 euros, le maximum de ce que peut payer chaque année un assuré en franchises médicales et les participations forfaitaires, soit son reste à charge (1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation...).

"Tout le monde est choqué sur la méthode, cette annonce en plein milieu de l'été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé", a commenté auprès de l'AFP Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l'Unsa. "Tous ont déploré des mesures court-termistes, des transferts de charges vers les complémentaires et les assurés sans réelles mesures structurantes pour endiguer le déficit", a renchéri une autre source syndicale.

Le Gouvernement espère ainsi économiser deux milliards d'euros. Le décret sur les franchises entrerait en vigueur deux mois après sa publication, possiblement au 1er octobre, représentant 500 millions d'euros d'économies en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine, a précisé Dominique Corona. 

L'Assurance maladie gagnerait aussi 260 millions d'euros sur les médicaments à service médical rendu "faible" ou "modéré" (Bétadine, Gaviscon...), 400 millions d'euros sur les dispositifs médicaux (en baissant sa part de 60% à 50%), 520 millions sur le dentaire (de 60% à 50%) et 35 millions d'euros sur le transport sanitaire (de 55% à 50%).

"On va de plus en plus vers une Sécu tournée vers le gros risque, laissant le petit risque aux mutuelles. Sauf que les mutuelles vont augmenter leurs tarifs", a souligné Dominique Corona. "Les jeunes, retraités, chômeurs", qui ne perçoivent pas l'aide des entreprises sont ceux qui "souffriront le plus", déplore-t-il.