Des peines planchers pour les auteurs de crimes et délits à l’encontre des professionnels de santé : une PPL déposée

“Les agressions contre ceux qui nous protègent, nous soignent et nous enseignent, se sont banalisées et aggravées depuis les dernières années.” C’est à partir de ce constat, que 28 élus de droite ont voulu agir. Selon le rapport de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONSV), publié par le ministère des Solidarités et de la Santé, 23 800 cas de violence ont été signalés sur l’année 2019. A l’initiative du député d’Isère, Yannick Neuder (Les Républicains), une proposition de loi déposée le 21 mars dernier, a été enregistrée pour instaurer des peines plancher aux auteurs de crimes et de délits à l’encontre des professionnels de santé. L’objectif est de mettre en place des peines minimales de prison à la moindre agression d’un soignant.  

  “Il est insupportable que certains d’entre eux se rendent au travail avec la boule au ventre. Parce qu’ils nous protègent, nous soignent (...) l’État doit tout mettre en œuvre afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes”, expliquent les élus. “C’est pourquoi, le législateur a le devoir de s’assurer que des peines suffisantes soient appliquées à tous ceux qui s’en prennent à nos héros du quotidien”, poursuivent-ils. Les peines minimales proposées lors d’un délit à l’encontre d’un professionnel de santé : 18 mois, si l’auteur est condamné à 3 ans d’emprisonnement 3 ans, si l’auteur est condamné à 5 ans d’emprisonnement 4 ans, si l’auteur est condamné à 7 ans d’emprisonnement 5 ans, si l’auteur est condamné à 10 ans d’emprisonnement   Les peines minimales proposées lors d’un crime contre un professionnel de santé : 7 ans, si l’auteur est condamné à 15 ans de réclusion ou de détention 10 ans, si l’auteur est condamné à 20 ans de réclusion ou de détention 15 ans, si l’auteur est condamné à 30 ans de réclusion ou de détention 20 ans, si l’auteur est condamné à de la réclusion ou de la détention à perpétuité   Cependant, le texte indique que “la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils”. Cette décision pourrait survenir si “l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion”, précise l’article.