Qui peut rédiger un certificat de décès ?

24/05/2021
Les médecins en exercice ne sont pas les seuls praticiens à pouvoir rédiger un certificat de décès.
 

Selon l’article L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales, « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins…. ». Ce décret, du 18 avril 2020,  prévoit certaines conditions, envisagées par les articles R.2213-1-1-1, D.2213-1-1-2 et D.2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales. S’il est possible de faire appel à un médecin retraité pour établir un certificat de décès, c’est à condition qu’aucun médecin en activité ne soit disponible pour le rédiger. Le médecin retraité devra y être autorisé par son conseil départemental de l’Ordre et être inscrit au tableau de l’Ordre. Le Conseil de l’Ordre doit tenir une liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès que pourront consulter les médecins en activité dans le département, mais aussi le service d’aide médicale d’urgence ou l’agence régionale de santé, afin de leur permettre d’y avoir recours.

S’agissant des étudiants, seuls des étudiants de 3ième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent, sont habilités à établir un certificat de décès. Toutefois, ces certificats ne pourront être établis que dans le cadre de leurs stages de 3ième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Pour les praticiens à diplôme...

étranger hors Union Européenne, l’établissement d’un certificat de décès n’est possible qu’à partir de la 2ième année de leur parcours de consolidation des compétences. Ce certificat devra toutefois être établi par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. Enfin, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit en principe jusqu’au 1er juin prochain, sont autorisés à établir des certificats de décès, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne, à partir de la 2ième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

Lorsqu’un décès survient en dehors de l’hôpital , et même dans un EHPAD, c’est le plus souvent un médecin généraliste ou son remplaçant qui rédige le certificat de décès. Lorsqu’ils sont indisponibles, dans certaines régions ou déserts médicaux, ils peuvent ainsi être secondés utilement par d’autres praticiens.

Par Nicolas Loubry, Juriste
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