Médecins : Que faire si un patient porte plainte contre vous devant l’Ordre ?

28/09/2020

Indépendamment d’éventuelles poursuites pénales ou civiles, un médecin peut être poursuivi devant l’Ordre des médecins en cas de manquements aux règles édictées par le Code de déontologie médicale.   Lorsqu’une plainte est portée devant le Conseil départemental de l’Ordre dont relève le médecin mis en cause, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin et le convoque dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation avec le plaignant. Dès réception de la plainte, le médecin doit prévenir immédiatement son assureur qui lui donnera des premiers conseils et l’orientera vers un avocat spécialisé qui l’assistera tout au long de cette procédure. La conciliation est essentielle car elle aboutit souvent, le différend parvenant à être résolu après une confrontation entre le plaignant et le médecin mis en cause, après des explications, des clarifications et parfois des excuses. Si cette conciliation n’aboutit pas, la plainte est alors transmise à la chambre disciplinaire de première instance, avec l’avis motivé du président du conseil départemental.

La chambre disciplinaire nommera un rapporteur chargé d’instruire l’affaire. S’agissant d’une procédure administrative et donc écrite, un mémoire en défense devra être établi par le médecin poursuivi, avec l’aide de son avocat qui l’assistera également à l’audience de la chambre disciplinaire, lorsque l’affaire y sera évoquée, en audience publique. Cette juridiction est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux. Après délibéré, la plainte peut être jugée irrecevable et...

le patient débouté. En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice avec ou sans sursis de la médecine pouvant aller jusqu’à trois ans, voire une radiation du Tableau de l’Ordre.   Les voies d’appel et de cassation Un appel peut être interjeté contre cette décision par le plaignant, le médecin mis en cause, le ministre de la Santé, le Procureur de la République, le directeur général de l’ARS, le conseil départemental d’inscription du médecin poursuivi et le conseil national de l’Ordre des médecins. Cet appel est suspensif.  Egalement présidée par un magistrat professionnel,  la chambre disciplinaire nationale réexamine les faits et le dossier et peut confirmer la sanction prononcée en première instance, la réformer ou l’annuler. En dernier recours, le Conseil d’Etat pourra être saisi si une violation manifeste d’une règle de droit peut être invoquée.

Les sanctions disciplinaires ne sont pas financières mais peuvent se cumuler avec d’éventuelles sanctions pénales (peine d’amende et/ou de prison) ou civiles (visant à indemniser le préjudice subi par la victime), en cas de poursuites pénales et civiles.     

Nicolas LOUBRY, Juriste
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