Affichage des honoraires dans le cabinet : quelles obligations faut-il respecter?

Depuis un arrêté du 30 mai 2018, les médecins sont tenus d’informer leurs patients sur le montant de leurs honoraires. Au cabinet médical, cette information doit se faire, sous forme d’affichage, de façon visible et lisible sur un même support, dans la salle d’attente ou dans le bureau du médecin. Comme sur leur plaque professionnelle, les médecins devront préciser leur conventionnement (secteur 1, secteur 2 à honoraires libres, non conventionné) et compléter ces informations, à leur cabinet, par plusieurs mentions : le prix des consultations effectivement pratiquées (selon les cas, consultation, consultation de référence, coordonnée, complexe, très complexe, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins) et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés (comme la notion du tact et mesure). Cet affichage peut aussi inviter le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire. L’information doit également préciser si le praticien applique les tarifs strictement conventionnels (sauf en cas d’exigence exceptionnelle de son patient) ou s’il est autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires, en sachant que cette pratique reste interdite pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Affichage obligatoire

Si le médecin est en secteur 1, il pourra afficher le texte suivant : "votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas : exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation et non-respect par vous-même du parcours de soins. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure".

Si le médecin est en secteur 2, il pourra afficher la mention suivante : "votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’Assurance Maladie. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie".

De plus, selon l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018, les médecins doivent délivrer une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. Pas sûr que cette obligation soit toujours mise en œuvre, alors qu’un médecin a le devoir de répondre à toute demande d’information préalable et d’explications d’un patient sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

Pour les médecins ayant recours à des plateformes de prise de rendez-vous, l’indication du conventionnement doit être précisée et une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés doit aussi être mentionnée. S’il a recours à la téléconsultation, un médecin doit informer par tout moyen ses patients sur les frais auxquels ils pourront être exposés et, si besoin, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance de frais.

Comme le rappelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un médecin ne peut exiger d’un patient que le paiement d’une somme correspondant à une prestation de soins (ce qui interdit de facturer le simple avis ou le conseil par téléphone).

S’il présente son activité sur un site Internet, le médecin doit y inclure une information sur les honoraires qu’il pratique et les modes de paiement qu’il accepte. Une information qui se doit, selon l’Ordre, d’être « claire, honnête, précise et non comparative ». Cette information doit être à jour et le médecin doit indiquer pour chacun de ses actes si ses honoraires sont ou non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ses prestations doivent être décrites en termes simples et compréhensibles, et si le prix mentionné est susceptible d’être majoré pour des circonstances particulières, le médecin doit être particulièrement précis sur ces circonstances et les limites de ces majorations.

Ainsi, comme le rappelle l’article L.1111-3 du Code de la santé publique, « toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite ».

Quelles sanctions ?

Un médecin qui ne respecte pas l’obligation d’afficher ses honoraires s’expose à plusieurs types de sanctions à la fois administratives, disciplinaires et civiles. S’il s’agit d’un premier manquement, le médecin recevra un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue. Le médecin disposera alors d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation, sinon  la DGCCRF, à la suite d’un contrôle, pourra prononcer une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (SCP, SEL…). L’Ordre peut également être saisi, notamment par un patient, et être amené à prononcer une sanction disciplinaire (blâme, avertissement…). Enfin si l’une de ses facturations est jugée abusive ou non conforme à ses obligations d’affichage, un médecin peut être poursuivi au civil par un patient, qui lui demandera un remboursement partiel ou total de ses honoraires.