Médecins non adhérents à une AGA, vous pouvez récupérer une partie des impôts que vous avez indûment payés

12/02/2024 Par Patrice Pousson
Si le législateur français avait déjà entériné la disparition au 1er janvier 2023 de la pénalisation financière des médecins libéraux non adhérents d'une AGA, l'arrêt de la Cour européenne va permettre à ceux qui avaient été pénalisés en 2021 et 2022 de demander la restitution du supplément d'impôt indûment payé. Retour sur une histoire tourmentée.

 

  Jusqu'en 1974, seuls les salariés et les retraités bénéficiaient d'un abattement spécifique de 20% sur leur revenu imposable. Derrière ce cadeau fiscal, se cachait une véritable défiance envers les indépendants soupçonnés d'être des fraudeurs invétérés. Face à ce délit de "sale gueule", les indépendants imposaient à l'Etat la mise en place d'associations agréées à travers lesquelles ils allaient pouvoir démontrer leur bonne foi et ainsi récupérer le fameux abattement fiscal. Outre la vérification de la sincérité fiscale de leurs adhérents, les organismes agrées se voyaient attribuer des missions plus larges, en matière d'accompagnement, de formation et de prévention des difficultés économiques. L'histoire d'amour allait durer 30 ans. En 2006, la réforme de l’impôt sur le revenu, en intégrant l’abattement de 20% au barème de l’impôt, conduisait indirectement à donner l'abattement à tous les contribuables. Pour inciter les professionnels libéraux à maintenir leurs adhésions, il était décidé de renverser le principe : la carotte se transformait donc en bâton et le libéral non adhérent (soumis à un régime réel) se voyait sanctionner d'une majoration de 25% de son revenu imposable.

Ce changement de paradigme détériora fortement l'image des AGA jusqu'à ce que la loi de Finances de 2021 décide la réduction progressive de la pénalité (20% en 2020, 15% en 2021 et 10% en 2022) et sa suppression définitive en 2023. La CEDH, en jugeant le 7 décembre 2023 (Waldner c. France) que cette majoration violait la convention européenne des droits de l'homme, n'arrive pas tout à fait après la bataille. Elle ouvre en effet la porte aux médecins libéraux, non adhérents d'une AGA en 2021 et 2022, à contester la majoration subie sur le fondement de ce texte suprême. Prenons un médecin non adhérent qui aurait déclaré 80000 euros de revenu en 2021. L'administration fiscale en le pénalisant de 15% à l'époque, aura calculé son IR sur 92000 euros, soit une majoration d'impôt de …4920 euros. Il y a là une certaine motivation à se fendre d'un courrier de réclamation à son service des impôts pour demander le remboursement de la majoration fiscale appliquée en violation de l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L'adhésion à une AGA peut toutefois rester intéressante pour les libéraux qui n'ont pas d'experts comptables, ceux qui veulent bénéficier de ses services, ou ceux qui emploient leur conjoint(e)… Le salaire du conjoint du praticien adhérent d'une AGA est en effet déductible en totalité, alors que la déduction est plafonnée à 17500 euros pour les non adhérents.  

Par Patrice Pousson, conseiller spécialisé en professions libérales
 
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