Impôts : quelles conséquences en cas de retard de déclaration ou de paiement ?
Pour une déclaration rendue en retard, c’est la majoration :
Si vous déclarez vos revenus en retard, c’est votre imposition qui sera majorée de : -10 % en l’absence de dépôt de déclaration
-20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
-40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
-80 % si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’ils aient besoin de vous adresser une mise en demeure.
Pour un paiement des impôts hors délais :
Une pénalité de 10 % de l’impôt sera appliquée sur votre imposition liée à l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière ou les contributions sociales. Y a-t-il une pénalité pour le retard de dépôt de la 2035 également ? L’administration est davantage pointilleuse sur les dates de dépôt de votre 2042. Sachez que vous pouvez tout de même déposer votre 2035 (avec un chiffre estimé) et effectuer une rectificative par la suite. Cela vous permet de déposer quelque chose dans les temps et respecter les délais : c’est le droit à l’erreur. On parle de retard de paiement uniquement...
dans certains cas. C’est à dire quand le paiement est inexistant, lorsqu’il n’est pas complet ou qu’il est tardif. 45 jours est le délai maximum suivant la date de mise en recouvrement sur lequel s’applique la pénalité de 10 %. Cette pénalité vaut aussi pour tous les retards de paiement non versé le 15 du mois suivant ou, dans le cas d’un prélèvement mensuel, des échéances non réglées.
Vous ne pouvez tout simplement pas payer votre imposition ? L’administration fiscale peut vous accorder un sursis sous la forme d’une remise gracieuse, totale ou partielle. Cela peut s’appliquer sur l’impôt en lui-même ou les pénalités qui vous ont été appliquées en exprimant une demande argumentée. L’administration applique également des intérêts de retard, qu'est ce que c'est ? Depuis le 1er janvier 2018, les indemnités de retard s’élèvent à 0,20% par mois soit 2,4% l’an.
