Le médecin employeur peut-il imposer un code vestimentaire à sa secrétaire ou son assistant médical ?
Comme le précise l’article L.1121-1 du Code du travail, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Si la tenue vestimentaire au travail a pu évoluer ces dernières années et si le choix de se vêtir comme on l’entend relève de la liberté individuelle du salarié, un employeur a toutefois un droit de regard, à plus forte raison dans un secteur d’activité en lien direct avec du public et plus précisément des malades. Cette liberté n’est donc pas absolue, et chaque situation doit être appréciée en fonction du poste occupé (contact ou non avec la patientèle), de l’image de votre cabinet, mais aussi de l’évolution des mœurs et de la société. En votre qualité d’employeur, vous êtes en droit de restreindre la liberté de vos salariés si leur apparence vestimentaire ou le look adopté sont susceptibles de choquer vos patients. Dans certains cabinets, l’employeur pourra imposer à ses salariés le port d’une tenue particulière (blouse…) destinée à les identifier et justifiée par la décence ou par des raisons tenant à l’image du cabinet médical. Des contraintes qui peuvent aussi s’expliquer pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Tenue correcte exigée Si votre personnel est en contact avec votre clientèle, vous pouvez exiger de celui-ci une tenue correcte. Dans les exemples issus de la jurisprudence, le port de bermudas ou encore de survêtements semble incompatible et même si la notion de décence peut toujours être discutée, un décolleté plongeant ou un piercing assez voyant peuvent poser problème. S’agissant des tatouages, s’ils sont visibles, ils ne doivent pas comporter de messages racistes, antisémites, sexistes ou violents. Comme l’a rappelé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mai 2003, "la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales". Un salarié n’est donc pas libre de s’habiller comme il le souhaite ou d’adopter un look en contradiction avec l’image de l’entreprise et susceptible de choquer. La Cour de Cassation a ainsi justifié le licenciement d’une salariée qui persistait à porter un chemisier transparent, sans soutien-gorge. D’une manière générale, un médecin peut imposer à ses salariés en contact avec sa patientèle de porter une tenue correcte, décente et soignée, même si dans ce domaine, tout est affaire de mesure et de circonstances.
