Tarifs des consult', forfait unique, capitation, objectifs de pertinence… Ce que la Cnam propose aux médecins

08/02/2024 Par Aveline Marques
Assurance maladie / Mutuelles

Lors d'une troisième séance plénière de négociations très attendue, ce jeudi 8 février, la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) a dévoilé aux syndicats de médecins libéraux les points clés de sa proposition d'accord conventionnel. Un "accord sur tout ou un accord sur rien", qui conditionne les mesures de revalorisation tarifaire aux efforts consentis sur l'accès aux soins et sur la réduction des dépenses, via l'amélioration de la "pertinence". Résolue à renforcer l'attractivité de la médecine libérale, la Cnam accorde la priorité aux médecins traitants, qui bénéficieraient à terme d'un G à 30 euros, et aux spécialités cliniques. Elle propose également aux médecins volontaires d'opter pour une rémunération forfaitaire intégrale…

  Généralistes : un G à 30 euros… mais quand ? La Cnam "cible" un tarif de base de la consultation du médecin généraliste à 30 euros. Deux points majeurs restent à négocier : le "périmètre de la consultation bénéficiant de cette revalorisation", la Caisse assumant sa volonté de prioriser la fonction de médecin traitant, et "le calendrier de montée en charge de cette revalorisation". Le G à 30 euros pourrait donc ne pas s'appliquer dès 2024...   Pour les autres spécialistes 

La Cnam propose de porter l'avis ponctuel de consultant (APC) à 60 euros, contre 56,5 actuellement. Pour améliorer l'accès au second recours, elle permettrait aux spécialistes de coter une MCU jusqu'à 4 jours, contre 48 heures. 
 
L'Assurance maladie souhaite opérer un rééquilibrage de rémunération, au profit des spécialités cliniques. La consultation obligatoire avec certificat (COE) des pédiatres serait augmentée, passant de 47,50 euros à 60 euros, et la consultation obligatoire (COH) pour les enfants de 0 à 2 ans passerait de 38,50 euros à 50 euros. La consultation des psychiatres serait portée à 57 euros (contre 51,70 euros), celle des gériatres, des médecins MPR et des gynécologues médicaux à 40 euros ; quant aux endocrinologues, la MCE pourrait être revalorisée à hauteur de 60 euros (contre 53,5 euros). 
 
La Cnam consentirait certaines dérogations bien spécifiques pour le cumul d'une consultation et d'un acte CCAM (supplément de 15 euros) aux endocrinologues, rhumatologues et MPR, aux gynécologues et aux généralistes (pose, changement ou ablation de DIU). 

Elle propose une revalorisation du point travail de la CCAM de 1 centime. Par ailleurs, elle souhaite "sanctuariser" en sus de la convention une enveloppe définie de revalorisation de la CCAM, qui sera débloquée pour financer l'avenant qui interviendra à la suite des travaux de refonte du Haut Conseil de la nomenclature. 
 
 
Assistants médicaux 

L'aide financière à l'emploi d'un assistant médical serait augmentée de 5%, soit pour un ETP 38 000 euros la première année (contre 36 000), 28 000 euros la deuxième année et 22 000 euros à partir de la 3e année. 
 
La Cnam veut permettre à un généraliste qui aurait atteint ses objectifs avec un premier assistant médical de pouvoir en embaucher un second. 
 
 
Faire du forfait médecin traitant la rémunération socle du médecin traitant 

Il s'agirait de créer un forfait unique annuel, individualisé par patient, composé d'une part fixe calibrée selon la complexité du dit patient (âge, pathologie chronique…) et une part variable selon l'atteinte d'objectifs de prévention : vaccins, dépistages, consultations obligatoires pour les enfants... (+5 euros cumulés pour chaque indicateur validé). 

Des majorations sont prévues pour les médecins installés en ZIP (+10%), les praticiens de plus de 67 ans (+10%) et les jeunes installés (+30% les deux premières années en ZIP). Une majoration précarité s'appliquerait également (+5 euros pour patients C2S). 
 
 

La capitation pour les médecins volontaires, en groupe 

Les médecins qui le souhaiteront pourront, en groupe (pas seulement MSP), être rémunérés sous une forme intégralement forfaitaire. Ce forfait se substituerait à la fois au FPMT et à la tarification à l'activité ; il peut être applicable à l'ensemble de la patientèle ou à une part seulement (patients chroniques, ou certaines pathologies). 

 

Des engagements "collectifs" pour l'accès aux soins 

La Cnam fixe des objectifs à atteindre sur la durée de la convention (2027), qui feront l'objet de point d'étape : stabiliser la part de patients en ALD sans médecin traitant, augmenter le nombre de primo-installés de 5% par an stabiliser le nombre de consultation/actes cliniques moyen à 5 000 par an, augmenter la patientèle médecin traitant de 2% par an, augmenter la file active moyenne des médecins libéraux de 2% par an, atteindre 100% du territoire couvert par la PDSA et le SAS, augmentation de l'installation des médecins dans des zones sous-dotées de 7% par an… 

 

Equipes de soins spécialisés 

La Cnam met sur la table un crédit d'amorçage de 40 000 euros à l'acceptation de la lettre d'intention spécialisée et offre une dotation annuelle dès la première année de 50 000 à 100 000 euros pour les missions socles en fonction de la taille de l'ESS (nombre de professionnels membres notamment) et un "complément" pour les missions optionnelles. 

 

Aide à l'installation 

Outre la majoration du FPMT, la Cnam propose une aide à l'installation de 5 000 euros pour les primo-installés en ZAC et de 10 000 euros en ZIP. 

 

Médecins de montagne et DROM 

La majoration de déplacement serait portée à 15 euros en zone montagne. Les indemnités kilométriques seraient portées à 1 euro dans la zone montagne en métropole, à 75 centimes en plaine pour la Guadeloupe et la Martinique (1,20 euros en montagne), 80 centimes pour la Guyane, la Réunion et Mayotte (1,30 euros en montagne).   

  14 objectifs communs de pertinence -IJ : contenir l'évolution des dépenses de 2% par an
-Antibiotiques : diminuer la consommation de 10% dès 2025, et de 25% à l'horizon 2027
-Iatrogénie médicamenteuse : réduire de 20% le nombre de patients polymédiqués
-Atteindre 100% de prescriptions dans l'indication thérapeutique remboursable
-Objectif de 80% de pénétration des biosimilaires
-Diminuer de 10% le volume d'analgésiques prescrits et délivrés, limiter les analgésiques de niveau 2 et 3 à risque de dépendance en les classant en assimilés stupéfiants
-Réduire de 5% les dépenses en compléments nutritionnels oraux et en pansements post-chirurgie ; respecter le seuil de 200 bandelettes glycémiques par an
-Apnée du sommeil : augmenter de 30% les initiations d'orthèses d'avancées mandibulaires
-IPP : baisser de 20% les prescriptions chez l'adulte et réduire aux seules recommandations HAS pour les enfants
-Renforcer la pertinence des actes d'imagerie 
-Améliorer la qualité de prescription des actes infirmiers
-Transports sanitaires : limiter la prescription de transport en ambulance, systématiser la prescription de transports partagés (sauf exceptions liées à l'état de santé du patient)
-Réduire d'au moins 30% la prescription d'examens biologiques inutiles (liste à définir : vitamine D, TSH, groupe sanguin, ferritine…)
-Renforcer le respect de l'ordonnance bizone
-Assurer le dépistage des maladies cardio-vasculaires et associées chez les patients à risque

Les médecins s'engageraient collectivement sur ces objectifs, qui seront chiffrés, et feront l'objet de point d'étape sur toute la durée de la convention.

    A suivre sur Egora

 
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36 commentaires
1 débatteur en ligne1 en ligne
Photo de profil de Daniel Buyck
262 points
Débatteur Renommé
Médecine du travail
il y a 4 mois
La capitation est dans les tuyaux depuis des décennies. Toutes les conditions sont maintenant réunies pour être mise en place : pénurie de médecins généralistes, mise sous tutelle des médecins et des ...Lire plus
Photo de profil de Eric Bernard
1,4 k points
Débatteur Passionné
Médecine générale
il y a 4 mois
Personnellement j'admire (car je ne comprends pas) comment "on" peut décider de la baisse d'utilisation de X% des antibiotiques, des pansements post-op... Ils ont une boule de cristal pour savoir que...Lire plus
Photo de profil de Thierry Lemoine
2,2 k points
Débatteur Passionné
Médecins (CNOM)
il y a 4 mois
Après lecture rapide des propositions de la CNAMTS, et apprenant la nomination de Valletoux au poste de ministre de la santé, le plus anti médecine de ville de tous les prétendants possibles, je me de...Lire plus

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