Refus de sédation profonde sur un patient en fin de vie : le procureur demande la relaxe de l'hôpital mis en cause  

C’est une affaire “symbolique”. Pour la première fois, un établissement de santé est poursuivi au tribunal correctionnelle, accusé d'avoir fait objection à la loi Claeys-Leonetti.  D’après les conclusions du compte rendu d’hospitalisation du père de Grégoire Gentil, ce dernier serait “décédé paisiblement le 23 juillet 2023”. Atteint d’un cancer en stade terminale, l'octogénaire aurait pourtant “traversé une atroce souffrance psychologique”, comme l'explique son fils quelques mois plus tard à Libération. 

À l’audience, qui s'est ouvert ce mercredi 6 mai, celui qui se présente sans avocat, assure : “Il y a eu abus de faiblesse ! Mon père a dit à plusieurs reprises qu’il voulait mourir, mais aucun soignant n’a discuté avec lui de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont il ignorait l’existence lors de son admission en soins palliatifs”. En 2023, l'hôpital parisien aurait refusé d’administrer au patient de 84 ans une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. 

“Manquement à l’éthique”

Un argumentaire balayé par le procureur au procès : “il n’apparaît pas qu’elle [la décision de refus de sédation profonde, NDLR] ait été prise sur la base d’un dossier médical tronqué. Il y a peut-être un manquement à l’éthique. Mais je ne discerne pas d’infraction pénale dans cette affaire”. Le parquet a demandé la relaxe de l'établissement. Le délibéré sera rendu le 10 juin. Mais le débat de la fin de vie reste brûlant puisque la proposition de loi est réexaminée en séance publique au Sénat, à partir de ce lundi 11 mai. 

“On a l’impression que les sénateurs brouillent les cartes, qu’ils s’expriment en leur nom et pas au nom des citoyens”, critique  Noëlle Chatelet, militante historique de l’ADMD et sœur de l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Fin avril, en commission, les sénateurs ont adopté, une version alternative de la réforme de la fin de vie, transformant le dispositif d'aide à mourir, prôné par les députés, en une "assistance médicale à mourir".  

Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, dénonce “l’obstruction” d’une partie du centre et de la droite sénatoriale, “qui prend en otage tout le Sénat sur un sujet de société”.  Près de 700 amendements ont été déposés. 

Un consensus impossible 

De plus, le texte de loi réintroduit la clause de conscience des hôpitaux. Donner le choix à chaque établissement de refuser l’application de la loi Léonetti. Une clause à laquelle Philippe Lhéotac, s'oppose : “si un projet d’établissement refuse la mise en application d’une aide active à mourir alors que la loi le permet, ce doit être considéré comme un délit d’entrave, au même titre que le refus de pratiquer une IVG”.

Selon l'ADMD, l’affaire reste symptomatique d’un “paternalisme médical et religieux” toujours présent en France. Encore aujourd’hui, des institutions, qui proposent des soins palliatifs, comme l’hôpital Cognacq-Jay, sont issues de mouvements religieux. La France est l’un des derniers pays européens à ne pas avoir encore légiféré sur l’aide à mourir. “Ce que nous demandons, ce n’est pas une loi d’obligation, mais un droit, une liberté de choisir”, conclut l’association.

[Avec Libération et l’Humanité]