Protection de l'enfance : "Les poursuites dissuadent bon nombre de médecins libéraux de réaliser des signalements", pointe ce rapport

"Prendre pour boussole l'intérêt supérieur de l'enfant, ses besoins fondamentaux, sa sécurité, sa stabilité, sa temporalité propre et sa participation effective aux décisions qui le concernent." C'est ce que propose le Comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l'enfance dans son rapport rendu mardi 22 septembre à la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et au ministre de Justice, Gérald Darmanin. 

Présidé par la Pre Céline Gréco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative à l'Hôpital Necker (AP-HP) et ancienne enfant confiée, le comité appelle à mettre fin à "l'empilement successif" de dispositifs sectoriels en matière de protection de l'enfance, et à privilégier une "approche de parcours". Ses recommandations s'articulent autour de quatre volets : prévenir et repérer, protéger et accueillir, soigner et accompagner et penser l'avenir et préparer l'autonomie. 

Le comité a d'abord identifié plusieurs mesures socles qui devront impérativement être mises en place : rendre obligatoire la remontée de données sur l'Aide sociale à l'enfance (ASE) par les départements, mettre en place à l'échelon régional un commissaire à la protection de l'enfance, renforcer les programmes annuels d'inspection de contrôle et d'évaluation des établissements accueillant des mineurs et mettre en place un pilotage national.  

De nombreuses recommandations concernent ensuite les professionnels de santé, et notamment les médecins. Le comité suggère d'abord d'imposer aux soignants, mais aussi aux gendarmes, juges, ou encore professionnels de l'Education nationale, une obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles et sur les diverses formes d'exploitation commises sur des enfants.  

Alors que "moins de 5 % des médecins signalent des situations de violence" actuellement, le comité plaide pour rendre effective "l'absence de poursuites pénales, civiles et déontologiques" à l'encontre des praticiens pour signalement de violences faites aux enfants. "En l'état actuel du droit et des pratiques, des médecins sont sanctionnés, par décision de l'Ordre de médecins, d'une suspension de quelques mois, ce qui, au-delà de nuire très fortement à leur vie professionnelle et personnelle, nécessite des démarches longues et onéreuses pour rétablir leur droit d'exercer ou leur probité", déplore l'instance. Cela a, en outre, un effet dissuasif.  

Pour améliorer le repérage des violences sur mineurs, le comité se montre également favorable à un renforcement du rôle des infirmières en pratique avancée. Cela pourrait se faire en introduisant dans la mention "psychiatrie, santé mentale" un volet "pédiatrie sociale", suggère l'instance. Les IPA pourraient ainsi intégrer des "équipes référentes en protection de l'enfance, en pédopsychiatrie ou dans les établissements scolaires".  

Le comité souhaite par ailleurs rendre obligatoire la mise en place d'un dossier médical partagé (DMP) à "accès sécurisé" pour les mineurs relevant d'une mesure ASE, "ne nécessitant pas l'autorisation parentale". Objectif avancé : fluidifier les parcours de ces jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance.  

Parmi les autres préconisations "santé", citons notamment : le remboursement "sans conditions" des soins psychologiques des mineurs reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) au titre des violences sexuelles ; la prise en charge les soins orthodontiques et dentaires pour les bénéficiaires âgés de 15 à 25 ans ; le renforcement de l'offre d'accueil et la création de places réservées aux enfants relevant d'une mesure ASE dans les instituts médico-éducatifs (IME).  

Le comité scientifique permanent appelle aussi à "consolider des structures de répit et de soins dans chaque département permettant une prise en charge rapide de la santé somatique et psychique des mineurs victimes de violence".  

Le rapport, qui balaie d'autres champs comme celui de la justice, propose enfin que la refondation de la politique de protection de l'enfance s'accompagne d'un programme national de recherche pluriannuel, articulé autour de plusieurs axes prioritaires : épidémiologie et trajectoires de vie des enfants protégés, prévention et protection précoce des enfants et parents vulnérables, psychotraumatologie, attachement et neurodéveloppement, santé somatique et double vulnérabilité, etc. 

"La publication de ce rapport constitue une première étape, en rien un aboutissement, a insisté la Pre Céline Gréco, dans une publication LinkedIn. Le comité poursuivra ses travaux avec l'expertise de chercheurs internationaux, notamment canadiens, pour approfondir ses propositions, mettre en place les indicateurs nécessaires, définir des axes de recherche stratégiques et nourrir la stratégie nationale de protection de l’enfance 2026-2030."