Aide à mourir, droit de refus des soignants, soins palliatifs… On en sait plus sur le projet de loi sur la fin de vie

20/03/2024 Par C. S.
Ethique
Après plusieurs mois de discussions, l'exécutif a transmis au Conseil d'Etat le projet de loi sur la fin de vie. Le texte, consulté par l'AFP, propose d'instaurer une "aide à mourir", permettant à certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider sous des conditions strictes. Ce document précise également que les soignants ne pourront pas être impliqués de force dans ce processus. 

  Après des mois de tergiversations au sein du Gouvernement, le projet de loi sur la fin de vie a été présenté au Conseil d'Etat. Consulté par l'AFP, lundi 18 mars, ce texte relatif "à l'accompagnement des malades et de la fin de vie" ouvre notamment la possibilité d'une assistance au suicide à de strictes conditions. Parmi les principaux points de ce projet de loi : la possibilité d'une aide au suicide. C'est la grande nouveauté de ce texte : pour la première fois en France, certains patients pourront demander à un médecin d'être aidés à se suicider. Même si le texte n'évoque qu'une "aide à mourir", il s'agit bien d'assister la personne à se donner la mort, voire d'accomplir pour elle le geste fatal si elle en est incapable. "L'aide à mourir consiste en l'administration d'une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne", résume le texte. Des conditions strictes    Toutefois, cette assistance au suicide ne pourra être accordée qu'à de multiples conditions, selon ce projet de loi. Le patient devra d'abord être atteint d'une pathologie incurable qui menace ses jours "à court ou moyen terme". Cette formulation fait l'objet de critiques de spécialistes de la fin de vie, car elle est jugée trop floue, souligne l'AFP. L'interprétation est renvoyée aux soignants, sans qu'il ne soit exclu que les parlementaires précisent les critères. Ensuite, le patient devra être parfaitement en mesure d'exprimer sa volonté. Cela exclut donc des malades d'Alzheimer ou d'autres démences, même s'ils ont fait part de leur choix avant que leurs capacités mentales se dégradent. Les souffrances devront être "réfractaires et insupportables". Ici, le texte est moins restrictif qu'une version qui avait fuité ces derniers mois, car il inclut désormais des souffrances "psychologiques" et non seulement "physiques". Enfin, le patient devra être majeur et Français, ou du moins habiter de longue date dans le pays.

La procédure proposée doit se faire en plusieurs étapes. Le patient qui souhaite mourir devra d'abord solliciter un médecin. Avant toute chose, celui-ci proposera forcément une prise en charge en soins palliatifs. Si la personne maintient son choix, le médecin sera obligé de solliciter l'avis de deux personnes : un spécialiste de la pathologie concernée, qui ne connaît pas le patient, et un soignant non-médecin, qui aura lui de préférence accompagné le malade. Le premier médecin, qui pourra demander d'autres avis, aura 15 jours pour rendre son avis final. Et c'est à lui seul qu'il reviendra de décider, une procédure moins "collégiale" que ce qu'avait récemment annoncé le président Emmanuel Macron dans un entretien à la presse. Si l'avis du médecin est positif, le patient devra encore attendre deux jours pour confirmer son choix, puis aura trois mois pour accomplir son geste. Le patient pourra agir seul   Un point diffère des annonces préalables d'Emmanuel Macron. En cas de refus, seul le patient pourra contester la décision devant la justice administrative. Le chef de l'Etat en avait évoqué la possibilité pour d'autres membres de la famille. Concernant le déroulement du geste, un médecin ou un infirmier devra inévitablement accompagner le patient pour accomplir son dernier geste. C'est ce soignant qui retirera en pharmacie la substance fatale, puis la préparera le moment venu. Toutefois, si le patient peut agir seul, le soignant ne sera pas obligé d'être dans la même pièce. Par ailleurs, aucun soignant ne pourra être impliqué de force. Mais en cas de refus, il devra donner le contact de confrères susceptibles d'accepter.

Si l'aide à mourir constitue l'un des deux volets du texte, l'autre partie concerne, elle, le développement des soins palliatifs et le droit des patients. Sur les soins palliatifs, le texte crée le concept plus large de "soins d'accompagnements" qui ne se résument pas seulement à la gestion de la douleur. Il prévoit la création d'établissements dédiés, les "maisons d'accompagnements". Il ne fait en revanche pas mention d'un vaste programme de développements des soins palliatifs, une "stratégie décennale" promise de longue date par le Gouvernement et qui doit être annoncée séparément dans les prochaines semaines. Enfin, sur les droits des patients, le texte précise le statut de la "personne de confiance" qui doit témoigner des choix de son proche si celui-ci n'est plus en mesure de le faire.   [avec AFP]

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Thierry Lemoine

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Il ne faut pas rêver: la très grande majorité des médecins secteur 1 ne se déconventionnera pas ( pour les secteurs 2, la questio... Lire plus

1 commentaire
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Débatteur Passionné
Médecine générale
il y a 20 jours
Ce document précise également que les soignants ne pourront pas être impliqués de force dans ce processus.  Ben voyons : comment a évolué la loi sur l'IVG ? Par son inscription dans la constitut...Lire plus

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