Le certificat psychiatrique ne doit plus être exigé pour la prise en charge en ALD des personnes transgenres

La consigne a été passée lundi 12 décembre auprès de toutes les CPAM : "Nous vous informons que dans le cadre de la gestion des demandes d'ALD hors liste pour prise en charge d'un accompagnement médical transgenre chez l'adulte, il n'y a pas lieu de réclamer la production d'un certificat psychiatrique. Nous vous remercions de veiller à ce que cette consigne soit strictement appliquée par les personnes de vos services traitant ces demandes d'ALD", écrit le médecin-conseil national de l'Assurance maladie, le Dr Dominique Martin, dans ce message rapporté par l'association Trans santé France, qui réunit des personnels de santé et des personnes transgenres. 

"Ce certificat humiliant n’avait aucune exigence légale, d’autant plus que la France a été parmi les premiers pays à retirer la transidentité des maladies psychiatriques et des troubles mentaux", en 2010, sous l'impulsion de Roselyne Bachelot, commente l'association dans un communiqué daté du 14 décembre.

Depuis un décret du 8 février 2010, la prise en charge à 100 % des soins au titre des "troubles de l’identité de genre" relève de l’ALD 31. Les demandes d’ALD sont traitées par les services médicaux placés auprès des CPAM sur la base d’un diagnostic de "transsexualisme" ou "transidentité" ou "dysphorie de genre" établi par le médecin traitant qui remplit de protocole de soins qui comprend le diagnostic ainsi que les actes et prestations envisagés. Les conditions d’attribution de l’ALD et les soins ouverts sont variables d’une CPAM à l’autre. 

Certaines caisses exigent en plus du protocole de soins le certificat d’un psychiatre ou une durée de suivi pour attester du diagnostic, ou des certificats attestant d’un suivi pluridisciplinaire (psychiatre et endocrinologue). Alors que des travaux, co-présidés par le chirurgien urologue Nicolas Morel-Journel, président de Trans santé France, ont été lancés par la HAS pour établir de nouvelles recommandations sur le parcours de transition, l'association se félicite de la "fin de ce verrou psychiatrique" à la prise en charge en ALD des soins des personnes transgenres. En 2020, 8952 personnes étaient titulaires d’une ALD pour "transidentité". L'association continue néanmoins de déplorer des "attitudes souvent discriminatoires des CPAM". "Certaines, par exemple, prennent en charge à 100% – comme c’est prévu dans le cadre de l’ALD 31 – tous les soins liés à la transition, quand d’autres réduisent arbitrairement les taux de remboursement, voire les refusent pour l’orthophonie, les traitements hormonaux, l’épilation définitive du visage, etc.", détaille Trans santé France, qui a fait part de ces dysfonctionnements au médecin-conseil national lors d'une rencontre en septembre dernier.