Téléconsultation : le Gouvernement muscle le contrôle des plateformes

Ce sont deux textes qui, s'ils ne révolutionnent pas le secteur, montrent une volonté de l'Etat de mieux encadrer les plateformes de téléconsultation et d'en savoir plus sur leurs activités et leurs pratiques. Le premier, un décret paru le 12 juillet au Journal officiel, précise les modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément. Le second, un arrêté publié le même jour, définit les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions de ces plateformes.  

Concrètement, le décret impose à ces plateformes de fournir, en cas de demande de renouvellement d'agrément, "au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé par la société et précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des actes de téléconsultation de respecter les dispositions du code de déontologie médicale", stipule le texte. Ce contrat-type devra s'accompagner, comme il était déjà de rigueur, d'une attestation certifiant le respect du référentiel de bonnes pratiques, du programme d'actions de l'entreprise ou encore de son rapport annuel. 

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale devront apprécier, à partir des éléments justificatifs requis, la "conformité" des plateformes de téléconsultation au référentiel de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS), publié en décembre 2023. Les ministres pourront solliciter les organismes d'assurance maladie dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément. Mais aussi "les observations de tout salarié de la société de téléconsultation ainsi que de tout usager de celle-ci", précise le décret. 

Les ministères auront quatre mois pour statuer sur la demande. "A défaut de transmission des documents dans le délai fixé par les ministres [au minimum dix jours, NDLR], la demande de renouvellement d'agrément est réputée rejetée", indique le texte. En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée "avant le terme de l'agrément en cours". Le texte prévoit toutefois une dérogation pour les sociétés dont l'agrément est arrivé à échéance "au cours du mois d'avril 2026". Celles-ci disposent d'un délai de 45 jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter de la publication du présent décret.  

Le texte élargit par ailleurs le champ des manquements pouvant entraîner une suspension d'agrément. A savoir en cas de non-respect des obligations prévues par le code de la santé publique ou des conditions de facturation.  

De son côté, l'arrêté paru le même jour fixe les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation. Ce programme "est élaboré par les sociétés de téléconsultation, après avis de leur comité médical, sur la base de ces indicateurs. Il vise à garantir le respect des obligations qui s'imposent à elles et doit être transmis au Conseil national de l'Ordre des médecins et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale", rappelle l'objet du texte.  

Parcours de soins  

Un tableau, annexé à l'arrêté, définit ces critères par thématique : activité globale de la société, parcours de soins, territorialité, permanence des soins ambulatoires, prescription, ou encore temps d'attente. Ce tableau illustre ce que l'Etat souhaite désormais mesurer chez les sociétés de téléconsultation. Les plateformes devront par exemple faire remonter "le nombre total de médecins salariés" qu'elles comptent, "exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP (équivalent temps plein)". Ce nombre devra être "ventilé par spécialité médicale". Les sociétés devront, en outre, renseigner "la répartition sur chaque département".  

Parmi les autres critères communs, citons : le pourcentage de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé ; le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités ; ainsi que la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation". L'occasion pour l'Etat de vérifier que les téléconsultations s'intègrent dans le parcours de soins.  

Cet arrêté introduit également un enjeu de territorialité. Les plateformes devront en effet renseigner "le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV". Objectif : déterminer si la téléconsultation contribue à améliorer l'accès aux soins pour les patients habitant dans les zones sous-dotées.  

Autres critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions : le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ; le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit ; mais aussi "le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective" et "la durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie".