L'établissement d'un certificat de décès est-il réservé aux seuls médecins ?
Si un décès doit être constaté par une personne habilitée, généralement un médecin, cette compétence est désormais étendue aux infirmières volontaires.
Lorsque survient un décès, plusieurs démarches s’imposent. La première d’entre elles consiste à faire constater le décès : un préalable obligatoire avant l’établissement de l’acte de décès en mairie. Tout médecin appelé par la famille peut être amené à constater le décès et établir le certificat correspondant. La pénurie actuelle de médecins dans certains départements et l’augmentation des déserts médicaux entraînent parfois des délais anormalement longs pour les proches qui ont besoin d’obtenir rapidement un certificat de décès, qui reste un document obligatoire pour l’organisation des obsèques.
Comme le rappelle l’article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales, « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins…. ». Et cet article d’ajouter que « le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ». Une disposition nouvelle et récente validée par deux décrets n°2025-370 et 371 du 22 avril 2025 et un arrêté du même jour.
Seuls les infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat depuis au moins trois ans peuvent se porter volontaire. Pour établir un certificat de décès, ils devront avoir préalablement validé une formation spécifique et être inscrits sur une liste établie et mise à jour par leur conseil départemental de l’Ordre.
Les conditions d’exercice de cette nouvelle compétence sont encadrées et limitées. C’est ainsi qu’un infirmier volontaire ne pourra établir un certificat de décès que si la personne décédée est majeure, que le caractère violent de la mort peut être formellement exclu et que le décès est survenu en dehors d’une voie publique ou d’un lieu ouvert au public. Dans ces hypothèses, notamment rappelées par l’article 81 du Code civil, l’infirmier devra contacter un médecin ou les services d’aide médicale urgente. De même, s’il ne parvient pas à établir seul les causes du décès, l’infirmier pourra faire appel à l’expertise d’un médecin. Si l’infirmier a pu établir le certificat de décès, il pourra également rédiger les certificats, attestations et documents consécutifs au décès et qui s’y rattachent directement. S’il dispose de ses coordonnées, l’infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile devra informer le médecin traitant du défunt. Si ce décès survient dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, il devra en informer le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service. Il devra transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Quelle formation ?
Pour être habilité à rédiger des certificats de décès aux conditions rappelées ci-dessus, un infirmier volontaire doit avoir suivi une formation obligatoire de douze heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées. La partie « enseignement obligatoire » est composée d’un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d’un module « administratif et juridique » et d’un module « système d’information ». Cette formation obligatoire peut être dispensée en ligne ou en présentiel. L’équipe pédagogique doit être composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.
A l’issue de cette formation obligatoire, une évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d’un QCM dont la réussite est exigée pour valider la formation. Ce questionnaire a pour objectif d’apprécier si l’infirmier a bien acquis les connaissances et compétences nécessaires pour établir des certificats de décès. L’attestation de formation ne pourra être délivrée par l’organisme de formation qu’à l’issue de cette évaluation. Une séance de supervision pourra être réalisée trois mois après la formation afin de permettre aux infirmiers concernés d’approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.
