Violences sexuelles : les députés approuvent le contrôle régulier du casier judiciaire des soignants

Les députés ont adopté par 378 voix contre 7 le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sera examiné au Sénat fin octobre, le Gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine. 

Le projet de loi soumet à "un contrôle de l'honorabilité" les professionnels de santé en contact avec des usagers, ainsi que les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs et les étudiants en santé.  

Un contrôle "à échéances régulières" 

Ce contrôle vise à vérifier l'absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre d'un certain nombre d'infractions (dont les atteintes aux mineurs) ainsi que l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). L'administration en charge du contrôle pourra remettre au professionnel une "attestation". 

L'employeur ou l'autorité administrative compétente devra vérifier l'honorabilité du professionnel "avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction", puis "à échéances régulières". 

En cas de condamnation définitive relevée, le professionnel sera dans l'incapacité d'exercer. S'il est salarié, il sera licencié pour cause réelle et sérieuse, sans préavis ni indemnité. En cas de mise en examen ou de condamnation non définitive, une incapacité temporaire pourra être prononcée si le professionnel "présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale".