Un décret précise les modalités du transport sanitaire partagé

Un décret, paru samedi 1^er mars au Journal Officiel, est venu définir les conditions de mise en œuvre du partage sanitaire partagé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait, en effet, qu'un patient ne puisse plus refuser un tel transport partagé s’il est possible médicalement, sous peine de devoir avancer les frais et de n’être remboursé que sur la base du transport partagé.

Le décret nouvellement publié vient encadrer cette mesure -qui concerne les transports sanitaires et les taxis conventionnés-, précisant qu'un transport partagé correspond au "transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule" sur tout ou partie d'un trajet. 

Chaque patient devra partager son véhicule "dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé". L'auteur de la prescription devra, lui, en informer le patient.

De son côté, "l'organisateur du transport" devra préciser les modalités de ce transport partagé au patient concerné, et lui faire part "des implications [que] son refus éventuel" pourraient avoir "en termes de prise en charge par l'Assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais".

Toutefois, "un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres", précise le décret. De plus, ce transport sanitaire doit être organisé "dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas 45 minutes au total".

Un arrêté, également paru le 1^er mars, est venu lister les soins concernés par cette mesure, à savoir les "traitements médicamenteux systémiques du cancer", les "séances de radiothérapie", les "séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale", les "soins médicaux de réadaptation", ainsi que toutes les "séances, traitement[s] ou soins [réalisés] dans le cadre d'une hospitalisation de jour".

Les transports effectués au titre de l'aide médicale d'urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.