Projet de loi IVG dans la Constitution : une avancée significative

18/01/2024 Par Sandy Bonin
Politique de santé
Les députés de la commission des lois ont adopté, mercredi 17 janvier, un projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement dans le cadre de l'inscription de l'IVG dans la Constitution.

   

"Je suis heureux pour toutes ces femmes d'annoncer que nous sommes parvenus à faire adopter" ce texte, a salué mercredi 17 janvier le président de la commission, Sacha Houlié (Renaissance), 49 ans jour pour jour après la promulgation de la loi Veil sur la dépénalisation de l'IVG. En cas d'adoption probable dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le texte irait ensuite au Sénat, dominé par la droite et le centre. 

Le texte du gouvernement prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à l'IVG. 

"Est-ce que cette garantie est absolue ? On ouvre alors la possibilité d'un IVG jusqu'au terme" de la grossesse, a affirmé à la mi-journée le président du groupe LR, Olivier Marleix, devant la presse parlementaire (AJP), soulignant toutefois que ses députés auront une liberté de vote dans l'hémicycle. Certains élus de son groupe ont aussi appelé à ajouter "le respect de la dignité de l'enfant à naître" dans la Constitution. 

"Ce projet de loi ne crée pas de droit opposable" à l'IVG, a rétorqué le rapporteur Renaissance, Guillaume Gouffier Valente, citant également l'avis du Conseil d'État qui estime que le texte "ne remet pas en cause" (...) la liberté de conscience" des médecins. 

L'examen pourrait être plus compliqué au Sénat. Les sénateurs de droite passeront-ils outre la précision de "liberté garantie" ? "C'est une manière de réintroduire sous une autre forme l'idée de droit", tiquait mi-décembre le sénateur LR, Philippe Bas. 

Si la chambre haute venait à adopter la réforme dans les mêmes termes, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars. Une adoption définitive nécessiterait les 3/5e des voix. Dans le cas contraire, le calendrier serait bouleversé et le texte reprendrait la navette parlementaire. 

 

[Avec AFP] 

 
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3 commentaires
Photo de profil de Claude Hestin
352 points
Débatteur Renommé
Médecine générale
il y a 5 mois
Mon père il y a 80 ans a connu des médecins sans conscience avec le droit de vie et de mort Avec l inscription dans la constitution nous seront obligés de pratiquer les IVG et l euthanasie des patie...Lire plus
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11,4 k points
Débatteur Passionné
Chirurgie générale
il y a 5 mois
1 avancée significative on est rassuré donc:il n'y a plus de problème dans la santé française!...Lire plus
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11,4 k points
Débatteur Passionné
Chirurgie générale
il y a 5 mois
et après,ILS viennent se plaindre: on a la natalité de 1946 faudrait savoir!...Lire plus

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