Projet de loi IVG dans la Constitution : le Gouvernement propose un texte "équilibré" entre le Sénat et l’Assemblée

06/11/2023 Par Marion Jort
Politique de santé
Le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a souhaité respecter "un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale", selon l'exposé des motifs du texte. 

 

Le 29 octobre dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé l'inscription en 2024 dans la Constitution de la liberté des femmes à recourir à l'IVG. Dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, transmis cette semaine au Conseil d'Etat, il est rappelé que plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale comme du Sénat.   

Le Sénat avait approuvé en février le texte de l'Assemblée mais en inscrivant la "liberté de la femme" de "mettre un terme à sa grossesse", plutôt que son "droit". Visant "un juste équilibre entre les positions" des deux assemblées, le Gouvernement a choisi la rédaction suivante : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". "Le projet du Gouvernement retient les mots ‘interruption volontaire de grossesse’ afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur l'objet de la protection constitutionnelle", précise le texte, en consacrant également "l'existence d'une liberté, conformément à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975". 

En préférant le terme de "liberté" à celui du "droit", le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. "La ‘liberté’ est un terme à la fois juridique et philosophique avec des interprétations multiples, alors que le droit est un terme juridique et une norme assortie de sanctions. Le droit apparaissait plus fort, plus clair", a souligné mardi auprès de l'AFP Jean-Marie Burguburu, avocat et président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. 

Après son passage au Conseil d'Etat, le texte doit être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année. 

[avec AFP]  

Faut-il graver "la liberté des femmes à recourir à l'IVG" dans la Constitution française ?

Dr Sophie Quiang

Dr Sophie Quiang

Oui

Garantir la possibilité d'une IVG dans des conditions sanitaires sécurisées est indispensable, le retour en arrière serait supprim... Lire plus

2 commentaires
21 débatteurs en ligne21 en ligne
Photo de profil de Charles Hanlet
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Oto-rhino-laryngologie
il y a 11 mois
Il n'y a objectivement aucune raison d'inscrire le droit à l'IVG dans la constitution. Personne ne le menace. C'est un pur petit coup politique, pour se faire bien voir des féministes rabiques, selon ...Lire plus
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Débatteur Passionné
Chirurgie générale
il y a 11 mois
1 grand coup d'épée dans l'eau!...Lire plus
 
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