PPL Garot : un amendement veut interdire aux médecins de vendre leur patientèle

L'amendement 37 à la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux "vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d'exercice". Les députés qui en sont à l'origine craignent en effet que la régulation de l’installation des praticiens aboutisse "à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice". 

"A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites 'surdotées' (ou non prioritaires), il est apparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre", pointent les députés. "Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d’un 'marché secondaire' via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement (ex. Adeli)", dénoncent-ils.

Ils proposent donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les agences régionales de santé soient chargées de vérifier que l’autorisation d’exercice d’un professionnel de santé ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre.