MSO obligatoire : le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer cette mesure

"Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectif" (MSO), peut-on lire dans l'exposé des motifs de cet amendement au projet de loi de lutte contre les fraudes, déposé le 19 février.

Vivement contesté par les généralistes libéraux, l'article 17 rend obligatoire la MSO "dès lors qu'elle aurait été demandée par le directeur de la CPAM", résume l'exécutif. Le médecin visé par la procédure n'aurait, alors, plus la possibilité de refuser la MSO au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP) de ses prescriptions d'arrêts de travail, comme c'est le cas aujourd'hui.

"Si le Gouvernement maintient sa volonté de lutter contre les arrêts de travail abusifs, il convient d'accompagner les professionnels qui les prescrivent pour en diminuer le nombre en adéquation avec l’état de santé des personnes concernées", souligne l'exécutif. "Un travail de transparence et d’amélioration du dispositif sera engagé avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux prescripteurs pour renforcer l’outil et la confiance dont il bénéficie de la part des professionnels."

La question des prescriptions d'arrêts de travail est l'un des trois sujets sur lesquels les syndicats de médecins et la Cnam vont travailler au cours des prochaines semaines. MG France, en particulier, réclame plus de transparence sur l'algorithme de ciblage de des "hyperprescripteurs" d'arrêts de travail. Chaque campagne vise les 2% de généralistes qui prescrivent "3 à 4 fois plus en moyenne que leurs confrères en standardisant les patientèles", a rappelé le directeur de la Cnam, mercredi 18 février, lors d'une audition devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée.

Dans un message vidéo diffusé le même jour, la présidente de MG France, la Dre Agnès Giannotti, a appelé les députés à voter en faveur de l'amendement de suppression de la MSO obligatoire, qui impose "une diminution aveugle" des prescriptions de l'ordre de 20 à 30% et qui "équivaut à une politique de quotas de soins avec un nombre à ne pas dépasser". En outre, l'article 17 "peut concerner toutes nos prescriptions : les transports, les médicaments, les actes paramédicaux comme les arrêts de travail", pointe la généraliste parisienne.

Plusieurs amendements de suppression ont été déposés par des députés de tous bords (LFI, PS, Ensemble, LR…). L'ancien ministre de la Santé Yannick Neuder a, en outre, prévu un "amendement de repli", au cas où la suppression ne serait pas votée, imposant une consultation de l'Ordre des médecins avant toute MSO ou MSAP.